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Gauthier Vael, Auteur ; Steve Pierrée, Auteur | 2024Bref résumé de l'arrêt L'application d'intérêts moratoires et de retard en droit fiscal En matière d'impôts sur les revenus En matière de TVA En matière de droits et taxes divers État des lieux en matière de capitalisation des intérêts En matière d'impôts sur les revenus En mati...Article : texte imprimé
Seth Marijsse, Auteur ; Filip Smet, Auteur | 2024"A la fin de l'année dernière, le législateur a modifié un certain nombre de dispositions dans divers codes fiscaux fédéraux concernant le calcul des 'délais' faisant référence à la notion de 'jour ouvrable' (loi du 28 décembre 2023 "portant des dispositions fiscales diverses", MB, 29 décembre 2023, deuxième édition; à propos...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 L’impossibilité morale acceptée en droit de rédiger un écrit en matière de décharge ne peut valoir pour l’action en reddition de compte en matière de transferts patrimoniaux. Lorsque le mandataire prétend, dans le cadre d’une action en reddition de comptes, que certaines sommes lui ...Article : texte imprimé
2024Compte tenu de ce qui est dit ci-après, l’article 235bis du Code d’instruction criminelle ne viole pas les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6, paragraphe 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 1er du Premier Protocol...Article : texte imprimé
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Maxime Berlingin, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024Avant sa modification par la loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses, l’article 91, § 1er, alinéa 1er, et § 3, du C.T.V.A. prévoyait plusieurs hypothèses dans lesquelles un intérêt de retard ou un intérêt moratoire de 0,8 % par mois était exigible. Par ailleurs, l’article 91, §...Article : texte imprimé
2024Devant le juge du fond, le contribuable avait invoqué des décisions judiciaires antérieures qui avaient écarté l’application de l’ancien article 18, § 3, de l’A.R./C.I.R. 1992 en raison de son inconstitutionnalité, et une circulaire administrative qui avait annoncé suivre désormais ces décisions. Selon le contribuable...Article : texte imprimé
2024La requérante, la société X, est enregistrée en tant qu’assujetti à la T.V.A. et fournit des services de conseil informatique à la société bulgare A. et à la société portugaise B. Ces services ont été facturés avec autoliquidation de la T.V.A....Article : texte imprimé
2024"Une demande ayant des répercussions sur une liquidation-partage pendante doit en premier lieu être formulée à l'égard du notaire-liquidateur. Si elle est néanmoins introduite directement auprès du juge de la liquidation, celui-ci peut, appliquant par analogie l'article 1209, § 1er, du Code judiciaire, renvoyer au notaire la solution de la deman...