Sujets
Social > Noms communs > Droit > Droit civil > Protection des personnes > Domicile > Inviolabilité du domicile
Inviolabilité du domicile |
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Aurélie Mortier, Auteur | 2011"Le premier chapitre de l'article offre l'occasion d'expliciter la portée des droits au respect de la vie privée et à l'inviolabilité du domicile, tels qu'appréhendés par la Cour européenne des droits de l'homme et tels que transposés en droit national. Les chapitres 2 et 3 abordent la problématique de deux ingére...