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2024"Le juge de la famille qui constate que le mari de la mère de l'enfant a une possession d'état à l'égard de celui-ci est tenu de procéder à une balance des intérêts. Le juge peut effectuer cette mise en balance aussi bien lors de la phase de recevabilité ...Article : texte imprimé
Laurence De Metsenaere, Auteur | 2024Article : texte imprimé
20241. Pour s'opposer à la demande d'établissement judiciaire de la paternité intentée par le père biologique, la mère invoque un manque d'investissement de sa part dans la vie de l'enfant. Or, il ressort clairement des éléments du dossier que c'est elle qui a tout mis en place pour que ...Article : texte imprimé
2024"Il suit d'une lecture conforme à la Constitution de l'article 318, § 1er, de l'ancien Code civil (ACC), telle que préconisée par la Cour constitutionnelle, que le motif d'irrecevabilité pour cause de possession d'état y énoncé n'a pas de caractère absolu et que le juge peut y faire exception en tenant...Article : texte imprimé
2024"Dans un procès en matière de filiation, le juge de la famille peut, de l'opposition d'une partie à une expertise judiciaire ou de son refus de coopérer loyalement à un test génétique afin de résoudre la question de la filiation, déduire une présomption de fait quant au lien de ...Article : texte imprimé
2024"En ce qu'il ne confère pas à l'enfant majeur qui a introduit avec succès une action en contestation de paternité et simultanément une action en recherche de paternité et qui, après que cette dernière action a été renvoyée au rôle particulier par le tribunal compétent, est reconnu ...Article : texte imprimé
Bram Lambersy, Auteur ; Lorena Cabrejos, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2023La jurisprudence de la Cour constitutionnelle permet désormais au juge de prendre en considération l’intérêt de l’enfant dans le cadre d’une action en recherche de paternité introduite par la mère à l’encontre du père biologique de l’enfant si ce dernier s’oppose à l’étab...Article : texte imprimé
2023La preuve de la filiation biologique du demandeur est rapportée à suffisance par l’aveu, non collusoire, des parties présentes et représentées à l’audience. L’aveu non collusoire est par ailleurs conforté par les relations entretenues par les parties durant la période légale de conception, étant en...Article : texte imprimé
2023"La possibilité de choisir un nouveau nom conforme à l'art. L'article 335, § 4, deuxième alinéa de l'ancien Code civil a été introduit après l'arrêt n° 50/2017 de la Cour constitutionnelle du 27 avril 2017. À la suite de cet arrêt, le législateur a voulu permettre à un enfant majeur d'être pouvoir chois...