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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"Tel qu'annoncée dans l'accord de gouvernement, la déduction fiscale actuelle des rentes alimentaires sera considérablement réduite. Cette réduction sera progressive et étalée sur trois ans. Elle ne s'appliquera pas uniquement aux 'nouvelles' rentes alimentaires. On apprend de bonne source qu'elle concernerait également, sans états d'âme, les rentes alimentaire...
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2025En vertu de l'article 1321, § 2, 1°, du Code judiciaire, toute décision judiciaire dans laquelle un montant de contribution alimentaire fondé sur l'article 203 de l'ancien Code civil est fixé doit mentionner une série de critères, parmi lesquels les modalités d'hébergement de l'enfant et la contribution en nature de chacun des père ...
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Nathalie Dandoy, Auteur | 2025Le premier juge a condamné le débiteur alimentaire défaillant à une contribution ordinaire de 300 EUR par mois et par enfant à partir du 1er avril 2018 et à la moitié des frais extraordinaires à partir de la même date, mais a débouté la demanderesse, mère des enfants, de sa demande...
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Nathalie Dandoy, Auteur | 2025La décision du tribunal de la famille qui fixe la liste des frais extraordinaires et les conditions d'engagement des dépenses lie les parties et le juge des saisies. Il revient à ce dernier le pouvoir d'interpréter cette décision, conformément à l'article 793 du Code judiciaire, sans cependant étendre, limiter ou m...
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Nathalie Dandoy, Auteur | 2025Bien que le père ne dispose plus d'aucun revenu à la suite du non-renouvellement de son contrat, au motif que cet emploi était trop lourd par rapport à son état de santé, le tribunal tient compte de facultés dans son chef et par conséquent maintient son obligation de contr...
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2025Dès lors qu'elle ne démontre pas que ses frais réels seraient supérieurs à ceux de la moyenne des ménages belges, par référence aux statistiques relatives aux dépenses des ménages par rapport à leurs revenus, une dame de 81 ans ne peut être qualifiée comme étant dans un état...
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2025Les versements volontaires effectués par un ancien cohabitant légal à son ex-compagne après la rupture n'impliquent pas nécessairement l'existence d'une obligation naturelle, encore moins d'une novation en une obligation civile. En effet, l'ex-cohabitante légale bénéficiaire des versements de sommes d'argent a reconnu elle-même que son ex-compagnon n'était tenu p...
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2025Se prive volontairement de l'exécution en nature par leur père de son obligation d'entretien et d'éducation de ses enfants la mère qui soustrait ces derniers aux modalités d'hébergement qui avaient été convenues dans les conventions de divorce par consentement mutuel, alors qu'aucun grief de nature éducationnelle n'a jamais ét...
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2025Dès lors que l'enfant est majeur et a disposé de revenus, même de remplacement en raison d'un handicap, ses parents ne sont plus tenus de l'obligation alimentaire fondée sur l'article 203 de l'ancien Code civil (ACC). Par conséquent, la mère ne dispose plus d'aucune créance contre le père. Sur ...
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2025La demande formulée par une ex-épouse contre la succession de son ex-mari, fondée sur les articles 301, § 10, et 205bis de l'ancien Code civil (ACC), afin d'obtenir une pension alimentaire à la suite de l'extinction de la pension après divorce que lui payait son ex-mari, constitue une nouvelle demande, dont l'examen...
