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2021I. La clause de la mortuaire par laquelle un époux se voit attribuer le patrimoine commun sous condition de survie est un avantage matrimonial consenti à titre onéreux et n’est imposable ni en vertu de l’article 7 ni en vertu de l’article 5 du Code des droits de succession...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2021"Un récent arrêt de la Cour de cassation permet de déduire que la suppression de la condition de survie de l'article 2.7.1.0.4, CFF, qui produit ses effets à compter du 1er juillet 2015, s'applique non seulement aux clauses de la maison mortuaire convenues à partir du 1er juillet 2015, mais aussi à t...