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2023"La réduction d'un legs n'a lieu qu'en valeur. Cela a pour conséquence que le successeur déshérité perd sa qualité de copartageant dans la succession. Il devient un créancier chirographaire des héritiers-légataires. Le successeur déshérité n'a plus vocation à acquérir la propriété des biens de la succession, même s'...Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"La filiation est prouvée par la possession d'état à l'égard du père présumé. La possession d'état doit être permanente. Elle est prouvée par des faits qui, ensemble ou séparément, démontrent le lien de filiation." (Extrait de RABG 2023/1-2)Article : texte imprimé
2022"Le réservataire intégralement déshérité par testament, qui ne dispose par conséquent plus que d'une créance pécuniaire à l'égard de la succession, peut réclamer la liquidation de ladite succession en application des articles 1207 et suivants du Code judiciaire, principalement aux fins de composition de la masse fictive et du...Article : texte imprimé
2021"La possession d'état est un motif légal d'irrecevabilité de l'action visée à l'article 318, § 1er, de l'ancien Code civil (CC), quel que soit le titulaire de l'action en contestation qui a introduit la procédure en contestation de la paternité de l'époux. A lumière notamment de la jurisprudence de la Cour constituti...Article : texte imprimé
2021"La loi du 19 septembre 2017 modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de ma...Article : texte imprimé
2021"En vertu de l'article 374, § 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil (CC), à défaut d'accord sur l'organisation de l'hébergement de l'enfant, sur les décisions importantes concernant sa santé, son éducation, sa formation, ses loisirs et sur l'orientation religieuse ou philosophique ou si cet accord lui paraît contraire à l'intérêt de...Article : texte imprimé
2021"Lorsque la demanderesse du revenu d'intégration cohabite avec son père et sa mère, la famille a droit théoriquement à trois fois le revenu d'intégration au taux 'cohabitant'. Pour établir le montant éventuellement dû à la demanderesse, il faut, de ce montant théorique : – déduire les ressources du père, qui ...Article : texte imprimé
20201. Le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne permet pas à la mère d'un homme qui, avant son décès, a fait un dépôt de gamètes, d'exercer le droit que son fils aurait eu de faire ...Article : texte imprimé
Pierre Moreau, Auteur ; Noémie Gofflot, Auteur | 2019