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Article : texte imprimé
Johan Meeusen, Auteur | 2023"L'article 3, paragraphe 1, sous a), sixième tiret, du règlement du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, doit être interprété en ce sens que cette dispositi...Article : texte imprimé
2023Les conditions d'application de l'article 1434 de l'ancien Code civil (devenu article 2.3.45 du Code civil) ne sont pas remplies si un conjoint et sa famille effectuent gratuitement des travaux pour le logement familial commun. Même si le travail gratuit accompli par la famille du mari a enrichi le patrimoine commun, il...Article : texte imprimé
2023La décision qui a en degré d’appel tranché les contredits formés à l’égard de l’état liquidatif complémentaire de l’indivision ayant existé entre deux époux passe en force de chose jugée, conformément à l’article 28 du Code judiciaire, dès qu’elle n’est plus susceptible d...Article : texte imprimé
2023L’arrêt qui considère que les termes et conditions de l’apport d’un bien immobilier propre d’un des époux, effectué gratuitement à un patrimoine commun accessoire adjoint à leur régime de séparation de biens sans récompense lors de la modification de leur régime matrimonial, sont clai...Article : texte imprimé
2023Par l’effet de la dissolution d’un régime matrimonial de communauté naît entre les ex-époux une indivision post-communautaire qui comprend les biens qui faisaient partie du patrimoine commun au moment de la dissolution du régime et les revenus que ces biens produisent. (Extrait de Revue trimestrielle de droit familial, 4/2...Article : texte imprimé
2023La procédure particulière en liquidation et partage judiciaire implique qu’après que le juge de la liquidation a tranché les contredits qui ont été formulés à l’égard de l’état liquidatif du notaire, les parties peuvent formuler des contredits supplémentaires mais ne le peuvent qu’à p...Article : texte imprimé
2023Conformément à l’article 1223, § 4, alinéa 2, du Code judiciaire, le juge de la liquidation ne peut connaître que des litiges et difficultés résultant des contredits qui ont été actés dans le procès-verbal des litiges ou difficultés dressé par le notaire liquidateur. Cette disposition légale n’exclut cependant pas ...Article : texte imprimé
2023L’article 1434 (ancien) du Code civil prescrit qu’il est dû récompense par le patrimoine commun à concurrence des fonds propres ou provenant de l’aliénation d’un bien propre qui sont entrés dans ce patrimoine sans qu’il y ait eu emploi ou remploi et, généralement, toutes le...Article : texte imprimé
2023L’époux qui pendant le mariage a investi son travail personnel dans la rénovation d’un bien immobilier propre constituant le logement de la famille, en procurant ainsi à ce bien une plus-value, n’est pas redevable d’une récompense au patrimoine commun lorsque son travail représentait une contribution...Article : texte imprimé
2023Le serment que les ex-époux doivent prêter lors de l’inventaire effectué dans le cadre des opérations de liquidation et partage de leur régime de communauté est valablement intervenu lorsque les biens inventoriés et les déclarations actives et passives des ex-époux ont été actés de manière définitive p...