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2024"1. et 2. Par l'article XX.174 du Code de droit économique (CDE), le législateur a partiellement étendu le droit à l'effacement du solde des dettes au conjoint, à l'ex-conjoint, au cohabitant légal ou à l'ex-cohabitant légal du failli. Le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne la déterm...Article : texte imprimé
2024"L'effacement accordé au conjoint du failli répond principalement à la nécessité de ne pas compromettre l'efficacité du nouveau départ accordé au failli. Il est raisonnablement justifié que la volonté de ne pas compromettre l'efficacité du nouveau départ accordé au failli n'aille pas jusqu'à libérer le conjoint du f...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Le vol au préjudice d'un conjoint peut être poursuivi pénalement, pas la fraude informatique. Cette différence de traitement repose sur un critère objectif, à savoir la nature de l'infraction commise, mais ce critère de distinction n'est pas pertinent. En effet, tant dans le cas d'un vol que dans...Article : texte imprimé
2022"1. Un descendant de l'époux décédé de la mère dispose d'un droit d'action propre en contestation de la paternité si l'époux est décédé sans avoir introduit d'action judiciaire. L'action en justice de l'auteur décédé doit être en rapport avec la contestation de la paternité, en tant qu'action d'état spécifique. ...Article : texte imprimé
2022"Une promesse de donner un piano à queue, signée par la personne protégée en date du 24 juin 2014, en faveur du médecin traitant qui a accompagné son époux décédé, ne peut être traduite en donation comme le requiert l'administrateur. Non seulement, ce type de services n'a pas à être ré...Article : texte imprimé
Manoël Dekeyser, Auteur ; Hugo Salvi, Auteur | 2022Les évolutions législatives récentes ainsi qu'une certaines créativité permettent de renforcer significativement cette protection. (Extrait de LE, 6/2022, p.15)Article : texte imprimé
François Adriaensen, Auteur | 2021"La Cour de cassation s’est prononcée le 9 septembre 2021 sur le droit à récompense résultant de travaux effectués par un époux dans son immeuble propre." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2021Le conjoint ou l'ex-conjoint du failli n'est libéré de son obligation personnelle à la dette de son époux résultant de la loi que si cette obligation lui incombe en raison des liens du mariage. Lorsque le conjoint ou l'ex-conjoint est condamné, en sa qualité de coauteur d'une même infraction, solida...Article : texte imprimé
2021"La possession d'état est un motif légal d'irrecevabilité de l'action visée à l'article 318, § 1er, de l'ancien Code civil (CC), quel que soit le titulaire de l'action en contestation qui a introduit la procédure en contestation de la paternité de l'époux. A lumière notamment de la jurisprudence de la Cour constituti...Article : texte imprimé
2021"a) Il suit de la genèse légale de l'article 1401, 3°, du Code civil, tel qu'applicable avant la modification apportée par la loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil e...