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Devoir de réserve |
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France Lambinet, Auteur | 2022"Le 8 mars 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une requête en annulation portant sur une sanction disciplinaire de la retenue de traitement de 5 % pendant un mois infligée à un fonctionnaire de police en service depuis plus de vingt ans auquel il était reproché d’avoir employé un ton inap...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 15 décembre 2021, le Conseil d’État considère que, si les fonctionnaires jouissent de la liberté d’expression, ils sont également soumis à un devoir de réserve." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 3 septembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme avait à connaître de la situation d’un professeur de religion islamique dans des établissements d’enseignement de la Communauté française de Belgique." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2017"Le Conseil d'État a rappelé, dans un arrêt du 25 octobre 2016, que la liberté d'expression est garantie tant par la Convention européenne des droits de l'homme que par la Constitution, et qu'elle bénéficie également au fonctionnaire, lequel ...Article : texte imprimé
Xavier Molénat, Auteur | 2011"Poursuites en justice, devoir de réserve imposé, fausses accusations voire emprisonnement, le travail des chercheurs est de plus en plus souvent entravé." (Extrait)