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Bruno Cardoen, Auteur | 2024"Récemment, le Service fiscal flamand (Vlabel) est revenu sur quelques-unes de ses positions antérieures relatives à la perception de l'impôt successoral sur les sommes, rentes ou valeurs qui, en vertu d'un contrat renfermant une stipulation faite pour autrui, sont perçues par le bénéficiaire à une date postérieure au ...Article : texte imprimé
2023"Un legs à charge de l'utiliser endéans un certain délai pour la création d'un refuge pour animaux est frappé de caducité si le légataire n'exécute pas la charge dans le délai imparti." (Extrait de RW 2023-2024/16)Article : texte imprimé
2023"1. Le legs particulier d'un appartement ne comprend pas le garage attenant. 2. Le droit d'habitation d'éléments immobiliers accordé par testament à un partenaire cohabitant survivant n'empêche pas leur libre disposition par les enfants du partenaire décédé en premier en tant que légataires universels et donc à titre d'ayants droit à disp...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"Par dérogation au droit civil, en matière de droits de succession, certaines 'stipulations pour autrui' sont traditionnellement assimilées à un legs (art. 8, c.succ. et art. 2.7.1.0.6, CFF). Un cas d'application courant est celui des contrats d'assurance-vie. A ce propos, la Cour d'appel de Gand vient de rendre un arrêt intéres...Article : texte imprimé
2023"La réduction d'un legs n'a lieu qu'en valeur. Cela a pour conséquence que le successeur déshérité perd sa qualité de copartageant dans la succession. Il devient un créancier chirographaire des héritiers-légataires. Le successeur déshérité n'a plus vocation à acquérir la propriété des biens de la succession, même s'...Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Un légataire à titre particulier d’une somme d’argent est qualifié de créancier de la succession en ce sens que, par l’acceptation, il n’acquiert pas automatiquement la propriété mais doit demander le paiement de la somme d’argent aux héritiers et légataires à titre unive...Article : texte imprimé
2022"Saisi d'une demande d'envoi en possession d'un légataire universel désigné dans un testament olographe, le tribunal de la famille apprécie prima facie si le titre invoqué apparaît suffisamment crédible que pour justifier l'envoi en possession." (Extrait de RW 2022-2023/8)Article : texte imprimé
2022"L'impôt de succession est en principe dû sur l'universalité des biens appartenant au défunt. L'inscription de comptes et de carnets de dépôt au nom de la testatrice ainsi que les extraits de compte eux-mêmes au nom de la défunte sont un acte de propriété passé en faveur de la ...Article : texte imprimé
2022"Les sommes, rentes ou valeurs dont question à l'article 2.7.1.0.6, § 1er, du Code flamand de la Fiscalité, avant sa modification par le décret flamand du 23 décembre 2016, sont considérées comme recueillies à titre de legs et sont ainsi soumises à l'impôt de succession dans la mesure où la désignation bénéficia...