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Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Le projet de réforme du ministre des Finances Vincent Van Peteghem annonce la suppression d'une centaine de codes dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques. D'après les plans ministériels, cette suppression s'accompagne de l'abrogation de toute une série d'avantages fiscaux (voyez déjà brièvement, Fisc., nr. 1782 , p. 7). Voici...Article : texte imprimé
2022"1. En matière de contrats, la loi ancienne continue de s'appliquer à moins que la loi nouvelle soit d'ordre public ou n'impose expressément son application aux contrats en cours. Si la validité du contrat doit être appréciée sur la base de la loi applicable au moment de sa formation, son ex?...Article : texte imprimé
Thijs Vancoppernolle, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022La procédure d'abrogation d'un plan ou d'un programme entre, en principe, dans le champ d'application de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. La fixation de critères soustrayant d'avance la totalité d'une catégorie de plans à une évaluation environnementale outrepasse l...Article : texte imprimé
Michel Nolet de Brauwere, Auteur | 2011Après avoir servi à tempérer des rigueurs excessives de la loi pénale, la procédure de correctionnalisation des crimes a dégénéré en processus artificiel, car systématique. Son euthanasie serait indolore, comme le serait celle de la chambre du conseil en tant qu'acteur du règlement de la procédure.