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Emmanuel Delannoy, Auteur | 2023"L’indemnité versée par un employeur aux travailleurs qui rechargent leurs voitures de société électriques à domicile peut être exonérée d’impôt sous certaines conditions, notamment si le remboursement couvre le coût réel de l’électricité consommée." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
20231. Le droit applicable à la liquidation du régime matrimonial d’époux qui n’ont pas de nationalité commune et qui se sont mariés en 2003 est la loi de l’État de leur premier domicile conjugal. 2. La notion de domicile s’entend, selon une première doctrine, comme la résidence comm...Article : texte imprimé
2022"L'article 3, § 2, alinéa 4, de la loi sur les baux à loyer dispose que si le bailleur, sans justifier de circonstances exceptionnelles, ne réalise pas la condition en vertu de laquelle il doit, dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par lui, occuper les lieux personnellement et effectivement pendant une ...Article : texte imprimé
2022"La directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ne régit pas la rémunération des services de garde des pompiers volontaires, alors que le service de garde constitue bel et bien du temps de travail. Pour la rémunération des services de garde à son dom...Article : texte imprimé
Caroline Delforge, Auteur | 2021Une commune ne peut refuser l'inscription d'un citoyen aux registres de la population pour des motifs de salubrité ou d'urbanisme. celle-ci sera provisoire. (Extrait de LE, 36/2021, p.15)Article : texte imprimé
2021"La transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître. Elle a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort (art. 2052 de l’ancien C. civ.). Lorsque deux parties concluent une convention de liquidation visant à liquider et partager définiti...Article : texte imprimé
2021"Le bâtonnier qui est présent lors d'une perquisition dans le cabinet d'un avocat doit veiller à ce que l'enquête et l'éventuelle saisie ne portent pas sur des documents couverts par le secret professionnel. Il parcourt les documents que le juge d'instruction souhaite examiner ou saisir et il donne son ...Article : texte imprimé
2020Avec le coronavirus, vous avez souvent travaillé depuis votre domicile ces derniers mois et pensez continuer à le faire à l’avenir. Ce bureau à votre domicile a besoin d’être rafraîchi. Votre S(P)RL peut-elle l’assumer ? (Extrait de ACS, N°11/2020, p.1)Article : texte imprimé
François-Guillaume Caspar, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020L'installation semi-durable de cabanes, caravanes, tentes et autres logements de fortune qui s'accompagnent d'une dégradation des lieux avec présence de dépôts anarchiques de déchets ménagers est incompatible avec la destination d'un site Natura 2000. Le droit constitutionnel au logement ne permet pas à l'occupant d'exiger du propriétaire public du sit...