Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (68)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024La requérante, la société X, est enregistrée en tant qu’assujetti à la T.V.A. et fournit des services de conseil informatique à la société bulgare A. et à la société portugaise B. Ces services ont été facturés avec autoliquidation de la T.V.A....Article : site web ou document numérique
2024Les investigations visées à l'article 333, alinéa 2 CIR92 peuvent être effectuées sans préavis au contribuable. Lorsque l'administration obtient des informations concernant un contribuable à la suite d'un acte d'instruction qui n'est pas effectué à charge de ce contribuable, pour que l'administration puisse effectuer cet acte d'instruction pendant la période supplém...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 152, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, sous peine de perdre son droit de recours, l'assureur a l'obligation de notifier au preneur d'assurance, s'il y a lieu, à l'assuré autre que le preneur d'assurance, son intention d'exercer un recours aussitôt qu'il a connaissance ...Article : texte imprimé
2023Ni les articles 47 et 142-1 du Code des droits de succession (Région wallonne), ni les articles 219, alinéa 4, 220 et 221 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (Région wallonne), ne dérogent aux articles 23 à 26 du Code judiciaire traitant de l’autorité de la chose jugée ; il s?...Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2023"L’administration vient de publier des commentaires sur la loi du 20 novembre 2022 qui a prolongé les délais de conservation et de prescription en matière de TVA. Compte tenu des conséquences pratiques de ces modifications légales, cette circulaire s’avère être particulièrement intéressante." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Svjatoslav Gnedasj, Auteur ; Elliot Ravet, Auteur | 2023Situation avant la loi du 5 juillet 2022 Extension opérée par la loi du 5 juillet 2022 Exemple concret Réflexions et conclusionArticle : texte imprimé
2023Conformément à l’article 44, § 2, 11°, du C.T.V.A., dans sa version applicable aux faits de la cause, sont exemptées de la taxe, les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées par des organismes n’ayant aucun but lucratif, moyennant le paiemen...Article : texte imprimé
2023La SA X était administrée par Mme N, la SA B (dans laquelle N était administrateur) et la SPRL D (avec N à titre de gérant). Le représentant permanent est, avec la personne morale, civilement responsable du bon accomplissement du mandat d’administrateur délégué, de sorte qu’ils peuv...Article : texte imprimé
2023Il résulte des articles 409 et 410 du C.I.R. 1992 que si aucun acte d’exécution n’est admis pour le recouvrement des impôts ou de la partie d’impôts contestés, l’administration est en droit de prendre toutes mesures destinées à garantir le recouvrement de l’imposition contestée. Par cons...