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Article : texte imprimé
2024En vertu de l’article 333, alinéa 3, du C.I.R. 1992, applicable au litige, l’administration peut procéder aux investigations visées au titre VII, chapitre III, de ce code pendant le délai supplémentaire de quatre ans prévu à l’article 354, alinéa 2, du C.I.R. 1992 à condition qu’elle ait...
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Sabine Thibault, Auteur | 2024
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2024En application des articles 8, paragraphe 1er, et 9, paragraphe 1er, de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières, le créancier qui dispose d'un gage sur des instruments financiers et des espèces, tels que définis par l'article 3, 1° et 2° de la même loi, peut procéder à la réalisation de l'assi...
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2024En vertu de l'article 1654 du Code judiciaire, il y a procédure d'ordre lorsqu'un immeuble est vendu avec un effet de purge légal : la vente emporte de plein droit délégation de prix aux créanciers et la disparition des inscriptions et transcriptions grevant le bien. Ne peut donner lieu à une ...
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2024Il suit de l'article 92, alinéa 1er, de la loi hypothécaire que la radiation des inscriptions hypothécaires doit être fondée sur le consentement des parties ou sur une décision de justice. La radiation qui ne repose sur aucun fondement juridique valable est nulle, quoique résultant d'une erreur du notaire...
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20241. L'action directe du sous-traitant n'est soumise à aucune formalité pour autant que sa volonté d'intenter l'action soit portée à la connaissance du maître de l'ouvrage. Lorsque le sous-traitant notifie erronément l'action directe à une personne autre que le maître de l'ouvrage mais que ce dernier déclare avoir eu connai...
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2024La requérante, la société X, est enregistrée en tant qu’assujetti à la T.V.A. et fournit des services de conseil informatique à la société bulgare A. et à la société portugaise B. Ces services ont été facturés avec autoliquidation de la T.V.A....
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2024Les investigations visées à l'article 333, alinéa 2 CIR92 peuvent être effectuées sans préavis au contribuable. Lorsque l'administration obtient des informations concernant un contribuable à la suite d'un acte d'instruction qui n'est pas effectué à charge de ce contribuable, pour que l'administration puisse effectuer cet acte d'instruction pendant la période supplém...
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2024"En vertu de l'article 81bis, § 1er, alinéa 3, 3° CTVA, par dérogation aux alinéas 1er et 2, l'action en recouvrement de la taxe se prescrit à l'expiration de la septième année civile qui suit celle durant laquelle la cause d'exigibilité est intervenue, lorsque des éléments probants, venus à la connaissance de l'administrat...
