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Ayfer Aydogan, Auteur | 2022"Le patrimoine du de cujus doit être mentionné dans la déclaration de succession. S'il était marié sous le régime de la communauté, une analyse du statut matrimonial doit être faite au préalable. Le code civil détermine quels biens sont 'propres' et quels biens sont 'communs', ventilation qui doit ê...Article : texte imprimé
2022"Le juge ne peut estimer en équité les dommages et intérêts complémentaires visés à l'article 21 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale (actuel article X.19 CDE) que pour autant qu'il indique les raisons pour lesquelles il ne peut pas accepter le mode de calcul proposé...Article : texte imprimé
2021"L'époux qui réclame une indemnité sur les biens de la communauté doit prouver que des fonds propres se sont retrouvés dans ces biens de la communauté. Il doit notamment prouver qu'il y a eu confusion entre ses fonds propres et les fonds communautaires. Le simple fait que, pendant le mar...Article : texte imprimé
Annette Van Thienen, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"a) Il suit de la genèse légale de l'article 1401, 3°, du Code civil, tel qu'applicable avant la modification apportée par la loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil e...Article : texte imprimé
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Comment créer une entreprise ? Sous quelle forme ? Comment la financer ? Quelles informations fournir à mes clients et comment me protéger ? Puis-je engager du personnel ? Reprendre une entreprise existante ? Passer en société, comment ça marche ? Ces questions vous parlent, n’est-ce pas ? Apprenez-en davantage sur ce monde qui suscite ta...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2020"Jeudi dernier, la Chambre a donné son approbation définitive à la proposition de loi portant introduction d'une 'réserve de reconstitution' exonérée fiscalement. La réserve doit permettre aux sociétés de surmonter les conséquences négatives de la crise du coronavirus en les encourageant fiscalement à mettre en réserve leurs bénéfi...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2019"La disparition de la notion de capital dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes, du fait de l'introduction ...