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Article : texte imprimé
2023"L'acte notarié forme un titre exécutoire lorsqu'il consacre, en sa forme authentique, les éléments nécessaires à la détermination de l'existence, de l'exigibilité et du montant de la créance. La force exécutoire de l'acte notarié ayant pour objet une ouverture de crédit n'est pas mise en péril lorsqu'il faut s...Article : texte imprimé
Willem Possemiers, Auteur ; Dominique Blommaert, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Les articles 164/3 à 164/5 du Code civil qui offrent aux futurs époux la possibilité, dans le cadre de la déclaration de mariage, de suppléer à l’absence d’un acte de naissance par la production d’un acte de notoriété, ne violent pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution,...Article : texte imprimé
2023L'échange de courriers électroniques entre un parent et ses enfants dans lesquels les circonstances du changement de régime de résidence et les consultations entre les parties sont discutées et dans lequel le rôle de l'autre parent est également discuté, doit, conformément à l'article 931, alinéa 2 Ger.W. sont exclus d...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Dans un acte notarié de vente, un droit de préemption est convenu entre l’acheteur de l’usufruit et l’acheteur de la nue-propriété en faveur de l’usufruitier. Le fait que cette clause mentionne que ce droit de préemption interviendra à la première demande au prix ...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022L’article 931 de l’ancien Code civil, en vertu duquel tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, ne s’applique pas au don manuel. Le don manuel est un contrat réel qui ne se forme, par définition, que par la tradition ou, en d’autres termes, p...texte imprimé
Vous souhaitez louer ou mettre votre bien en location ? Comment louer au meilleur prix ? Quels renseignements peuvent être demandés au locataire ? Quand tombe-t-on dans la discrimination et/ou l’atteinte à la vie privée ? Quelle garantie locative, avec quelle aide de l’Etat (prêt à 0 %). Depuis 2018, quels sont les nou...Article : texte imprimé
2021"Conformément à l'art. 9, § 1, troisième alinéa de la Loi sur le notariat, le notaire informe toujours pleinement chaque partie des droits, obligations et charges découlant des actes juridiques dans lesquels elle est impliquée et il conseille toutes les parties de manière impartiale. Cette obligation de conseil et d'information, qui comprend ég...Article : texte imprimé
2021"1. Un droit réel limité, tel qu'une servitude de lumière, peut toujours faire l'objet d'une renonciation par le titulaire. Une telle renonciation est un acte juridique unilatéral qui ne doit pas être accepté par le propriétaire du bien en souffrance. Une telle renonciation ne doit pas nécessairement être inscrite...