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20241. L'article 71 du Code pénal ne contient pas de distinction selon que le trouble mental qui a aboli la capacité de discernement du prévenu ou celle de contrôle de ses actes a pris fin ou perdure au moment où le juge est amené à statuer. 2. Lorsque le prévenu était att...Article : texte imprimé
2023"a) Il ne relève pas de la mission de la juridiction d'instruction qui doit statuer sur le maintien de la détention préventive de déterminer si un inculpé a commis dans un état de trouble mental les faits pour lesquels il a été arrêté. Cette appréciation incombe à la juridiction d'...Article : texte imprimé
Grégory Michel, Auteur | 2023"À 28 ans, mère de trois enfants nés de trois pères différents, Muriel a tenté de mettre fin à ses jours à plusieurs reprises. La cause : elle ne sait pas si elle existe… Mais d’où vient cette angoisse du néant qui l’empêche d’avancer dans la vie ?" (...Article : texte imprimé
2023"Il suit de la combinaison des articles 9, § 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement et 71 du Code pénal que, lorsque le prévenu était atteint, au moment des faits, d'un trouble mental qui a aboli sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et que cet...Article : texte imprimé
2023"Ni les articles 42, §§ 1er et 2, 66, 67, alinéas 1er à 3, 70, alinéa 1er, et 71 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement ni aucune autre disposition ne prévoient de sanction si le délai dans lequel la chambre de protection sociale doit se prononcer sur la libération définitive n'a pas été respecté....Article : texte imprimé
2023"Il ne relève pas de la mission de la juridiction d'instruction qui doit statuer sur le maintien de la détention préventive de déterminer si un inculpé a commis dans un état de trouble mental les faits pour lesquels il a été arrêté. Cette appréciation incombe à la juridiction d'instr...Article : texte imprimé
2023"Il appartient à la chambre de protection sociale (CPS) de statuer sur l'organisation ultérieure de l'internement et sur la libération définitive d'un interné, cela sur la base des pièces visées aux articles 47 à 51 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement pour ce qui concerne l'organisation ultérieure de l'inter...Article : texte imprimé
Katrien Hanoulle, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Agnès Florin, Auteur | 2023"Selon une étude inédite en France, 13 % des jeunes âgés de 6 à 11 ans souffriraient d’un trouble émotionnel, oppositionnel ou d’un TDAH. Il serait temps d’en tenir compte dans les politiques de prévention et de soins en pédopsychiatrie." (Extrait de Cerveau & Psycho n°158)Article : texte imprimé
2023"Le trouble mental visé à l’article 1386bis du Code civil exige une altération persistante de la capacité de discernement, inhérente à la personne. Une altération temporaire due à une circonstance particulière ne suffit pas." (Extrait de JJPa 9-10/2023)Article : texte imprimé
Annick De Boeck, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Le pourvoi en cassation contre les décisions de la chambre de défense sociale doit être introduit dans un délai de 5 jours civils." (Extrait de RABG 2023/6-7)Article : texte imprimé
2022"A l'occasion des faits qui lui sont reprochés, le tribunal juge incontestablement si un prévenu souffrait d'un trouble mental ayant détruit son jugement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 71 du code pénal. S'il constate qu'un accusé a commis les délits qui lui sont reprochés ...Article : texte imprimé
2021"Du contexte de l'art. 5, § 1, et art. 9 Il ne ressort pas de la loi sur l'internement qu'un certain lien de causalité entre le trouble mental et les faits pour lesquels le suspect ou l'accusé est interné soit requis pour ordonner l'internement. Le juge ordonnant l'internement doit seulement établir que le susp...Article : texte imprimé
Guillaume Jacquemont | 2020Depuis quelques années, une idée trace son chemin parmi les chercheurs : et s'il était possible de soigner les troubles psychologiques et neurologiques en aidant le cerveau à se régénérer ? Cette idée prend racine dans deux grands types de progrès. D'un part, nous connaissons de mieux en mieux les dysfonctionnements ...Article : texte imprimé
20201. L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne prévoit pas que le juge soit tenu de conclure à l'irrecevabilité de la poursuite au seul motif qu'au jour du jugement, le prévenu, sain d'esprit au moment de l'infraction, ne dispose plus des capacités cogni...Article : texte imprimé
2020"Aucun lien de causalité n'est requis entre le trouble mental et les faits commis pour ordonner l'internement. L'expert-psychiatre légiste doit examiner s'il existe un possible lien causal, mais il ne s'agit pas d'une condition d'internement et le juge décide souverainement si les conditions d'internement sont remplies." (Extrait de RABG 2020/17)Article : texte imprimé
2020"Il ne résulte pas de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que le juge soit tenu de conclure à l'irrecevabilité de la poursuite au seul motif qu'au jour du jugement, le prévenu, sain d'esprit au moment de l'infraction, ne dispose plus des capacités cognitives lui permetta...Article : texte imprimé
Olivier Rogeau, Auteur | 2020La crise sanitaire a affecté la santé mentale de nombreux enfants et adolescents, de retour à l'école après des mois de stress, d'incertitudes et d'isolement social. Emmanuel de Becker, pédopsychiatre, est confronté à des situations familiales inattendues. (extrait du Vif, N°3609, p.48)Article : texte imprimé
2020"Tristesse quasi permanente, perte d'intérêt et de plaisir de sentiment de dévalorisation, idées de mort et de suicide récurrentes, fatigue excessive, troubles cognitifs, perte d'appétit et du sommeil... On estime qu'une personne sur cinq connaîtra ces symptômes de la dépression au moins une fois dans sa vie." (Extrait de S...Article : texte imprimé
Sophie Cousin, Auteur | 2020"Délais d'attente de plusieurs mois pour consulter, en ville comme à l'hôpital, manque de lits dans les établissements, retards de diagnostic... La psychiatrie traverse une grave crise." (Extrait de Ca m'intéresse n°471)Article : texte imprimé
Emmanuel Monnier, Auteur | 2019"Si les troubles mentaux sont largement génétiques, comment ont-ils pu perdurer chez l'être humain ? Parce qu'ils offrent des avantages que l'évolution a sélectionnés, avancent certains chercheurs. Les explications d'Emmanuel Monnier." (Extrait de Science & Vie n°1227)Article : texte imprimé
Claudie Bert, Auteur | 2019"Dépression, phobies, hyperactivité, addictions, anxiété... Pourquoi certaines pathologies se répandent-elle comme une épidémie alors que d'autres disparaissent ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
20191. La nouvelle mouture de l'article 71 du Code pénal restreint le champ d'application de la cause de non-imputabilité de sorte que, en application de l'article 2 du Code pénal, celle-ci, plus sévère dans sa rédaction que l'ancienne, ne vaut que pour l'avenir. 2. La condition de l'internement déduite de l'existence d'un dang...Article : texte imprimé
2019Les comportements apparaissant davantage liés à une déviance typique de l'adolescence ou à un « conflit avec la loi » découlant des incohérences éducatives au sein desquelles un jeune évolue, ne relèvent pas du trouble mental. En l'absence de trouble mental identifié, une mesure de placement en I.P...