Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (5)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022"Dans l'hypothèse d'un congé moyennant préavis notifié par courrier recommandé, l'absence de prise de connaissance effective du courrier par son destinataire n'empêche pas la validité du congé et ne fait pas obstacle à la production de ses effets. S'agissant de notifications opérées par voie recommandée, elles interviennent valableme...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2017"L'obligation légale, en matière d'impôts sur les revenus, d'envoyer une 'lettre de rappel' au contribuable négligent avant de procéder au recouvrement forcé de la dette fiscale impayée est maintenue et même élargie. Mais ...