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Catherine Warin, Auteur | 2024"Les États membres ont une marge d'appréciation dans le choix de mesures nationales restreignant la libre circulation pour faire face à la pandémie de Covid-19. Le droit européen permet aux États membres d'adopter des mesures restreignant le droit d'entrée et de sortie sur leur territoire en réponse à la ...
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Acheter le guide de la réglementation sociale pour les entreprises? Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ce...
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20231. Au regard de l'évolution de la pandémie de Covid-19 et des connaissances scientifiques à son sujet, mais aussi de l'absence d'étude d'impact préalable à la décision de prolonger le système du Covid Safe Ticket (pass sanitaire), la distinction induite par ce système entre les personnes vaccinées et non vaccinées ...
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Frédéric Bouhon, Auteur | 2023
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20231. Si l'on peut admettre que dans les premières semaines suivant le début de la crise sanitaire, étant donné la situation d'extrême urgence, des arrêtés ministériels aient pu être adoptés pour prendre des mesures de lutte contre la pandémie, en retenant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité...
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20231. Si l'on peut admettre que dans les premières semaines qui ont suivi le début de la crise sanitaire, étant donné la situation d'extrême urgence, des arrêtés ministériels aient pu être adoptés pour prendre des mesures de lutte contre la pandémie, en retenant la loi du 15 mai 2007 relative à ...
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Solange Berger, Auteur | 2023Quatre experts tirent huit leçons de la crise sanitaire pour faire face à l'inattendu. (Extrait de LE, 21/2023, p.13)
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Romain Dheur, Auteur ; Nicolas Stockmans, Auteur | 2023
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2023Le législateur a pu raisonnablement considérer que, en raison de la limitation drastique des activités des instances judiciaires aux affaires les plus urgentes et les plus importantes du fait de la crise liée à la pandémie de Covid-19, il n'était ni nécessaire ni réalisable d'exiger de ces instances qu'elles dé...
