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Katrien Van Tilborg, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"Dès qu'une indivision s'est formée par la cession ou l'attribution d'un seul lot au moins, un groupe d'immeubles relevant du droit de la copropriété par appartements dispose de plein droit d'une association des copropriétaires au niveau du groupe. L'association des copropriétaires n'acquiert la personnalité juridique active que lors...Article : texte imprimé
Vincent Sagaert, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2023L’article 573, alinéa 1er, du Code judiciaire, lu en combinaison avec l’article I.1, 1°, du Code de droit économique, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Le droit d’accès au juge ne comprend pas le droit d’accéder à un juge de son choix. Il relè...Article : texte imprimé
2023Les obligations d’information précontractuelle, qui découlent de l’article 577-11, § 1er, du Code civil, impliquent que le copropriétaire sortant est obligé de communiquer toutes les informations actuelles au nouveau copropriétaire. Si, peu de temps avant le transfert envisagé d’un appartement par l’assemblée générale, il était ...Article : texte imprimé
Pascale Lecocq, Auteur ; Noémie Gofflot, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"La Cour d'appel de Gand rejette l'intéressant argument de l'Administration selon lequel la part des frais supportée par un copropriétaire dans le cadre d'un bien immobilier indivis serait un avantage pour le copartageant auquel le bien revient in fine car, selon elle, ce partage a un effet rétroactif et ...Article : texte imprimé
2023"Un acte datant de 1994, c'est-à-dire d'avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété, de droit impératif, stipule ce qui suit : – trois résidences distinctes seront érigées (unités A, B et C) ; – le terrain de l'unité A ap...Article : texte imprimé
2023"En application de l'article 3.87, § 3, dernier alinéa, du Code civil, la convocation pour l'assemblée générale est adressée quinze jours avant la réunion. Ce délai se compte en jours francs, ni le jour d'envoi ni le jour de l'assemblée générale n'étant compté. La convocation n'est pas un acte réceptrice. Elle e...Article : texte imprimé
2023"Dès lors que suivant l'interprétation restrictive de l'acte de base, les propriétaires de garages ne disposent pas d'un droit de jouissance ou d'usage exclusif sur l'allée d'accès aux garages et que les copropriétaires ont accordé un tel droit d'usage, suivant la majorité des quatre/cinquièmes des voix, une d?...