Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (47)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024"Ni les articles 24, alinéa 4, et 28 de la loi du 10 avril 1971 ni aucune autre disposition ne mettent fin à l'allocation pour tierce personne due en vertu de l'article 24, alinéa 4, de cette loi en cas d'admission de la victime en maison de repos ou en maison de repos et de soins, qua...
Article : texte imprimé
Qui a droit à une pension de survie? : le décès d'un partenaire a aussi des conséquences financières
Roel Van Espen, Auteur | 2024Les veuves et les veufs peuvent-ils bénéficier des droits à la pension acquis par leur partenaire au cours de leur carrière professionnelle? Cela dépend à la fois du défunt et du conjoint survivant. (extrait de Trends-Teandances, 37/2024, p.70)
Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2024
Article : texte imprimé
2024"Pour être considérée comme un complément aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale, l'indemnité doit avoir pour objet de compenser la perte des revenus du travail ou l'accroissement des dépenses provoqués par la réalisation d'un des risques couverts par les diverses branches de la sécurité ...
Article : texte imprimé
2024Conformément au principe dispositif, lorsque le SPF Sécurité sociale ne forme pas de demande expresse d’allouer, pour l’un des facteurs, un score inférieur aux scores attribués à la suite de l’examen médical qui a servi de base à sa décision, le recours de la personne handicap?...
Article : texte imprimé
2024Dans son arrêt n° 103/2020 du 9 juillet 2020, la Cour constitutionnelle a estimé que l’article 2, §§ 1 et 2, de la loi du 27 février 1987 violait les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il fixe à 21 ans l’âge minimal pour l’octroi d’une allocation de remplacement de revenus et d?...
Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Pour traiter également toutes les personnes handicapées, lorsque l’une d’elles, de nationalité belge, mais occupée comme fonctionnaire à l’Union européenne, n’est pas soumise à l’impôt en Belgique, il y a lieu de déterminer le revenu à prendre en compte en se référant...
Article : texte imprimé
2024La personne handicapée a droit aux allocations dès qu’elle atteint l’âge de 18 ans, avec effet au premier jour suivant sa demande, et non à partir du 1er août 2020, date suivant l’arrêt n° 103/2020 rendu par la Cour constitutionnelle le 9 juillet 2020, et même si la loi du 20 décembre 20...
Article : texte imprimé
2024La personne handicapée ne doit pas déclarer au SPF Sécurité sociale une modification de sa situation personnelle, qu’elle a signalée à l’administration communale compétente et qui apparaît dans la composition de ménage au registre national. La poursuite du paiement des allocations au taux identique est la conséq...
Article : texte imprimé
2024Lorsque les flux automatiques d’échanges de données ne permettent pas l’application automatique du tarif social par le fournisseur d’énergie, c’est au SPF Sécurité sociale qu’il incombe de délivrer l’attestation permettant au bénéficiaire d’allocations aux personnes handicapées de faire valoir son droit. ...
