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Qui a droit à une pension de survie? : le décès d'un partenaire a aussi des conséquences financières
Roel Van Espen, Auteur | 2024Les veuves et les veufs peuvent-ils bénéficier des droits à la pension acquis par leur partenaire au cours de leur carrière professionnelle? Cela dépend à la fois du défunt et du conjoint survivant. (extrait de Trends-Teandances, 37/2024, p.70)
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2024Conformément au principe dispositif, lorsque le SPF Sécurité sociale ne forme pas de demande expresse d’allouer, pour l’un des facteurs, un score inférieur aux scores attribués à la suite de l’examen médical qui a servi de base à sa décision, le recours de la personne handicap?...
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2024Dans son arrêt n° 103/2020 du 9 juillet 2020, la Cour constitutionnelle a estimé que l’article 2, §§ 1 et 2, de la loi du 27 février 1987 violait les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il fixe à 21 ans l’âge minimal pour l’octroi d’une allocation de remplacement de revenus et d?...
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2024Sommaire 1 Pour traiter également toutes les personnes handicapées, lorsque l’une d’elles, de nationalité belge, mais occupée comme fonctionnaire à l’Union européenne, n’est pas soumise à l’impôt en Belgique, il y a lieu de déterminer le revenu à prendre en compte en se référant...
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2024La personne handicapée a droit aux allocations dès qu’elle atteint l’âge de 18 ans, avec effet au premier jour suivant sa demande, et non à partir du 1er août 2020, date suivant l’arrêt n° 103/2020 rendu par la Cour constitutionnelle le 9 juillet 2020, et même si la loi du 20 décembre 20...
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2024La personne handicapée ne doit pas déclarer au SPF Sécurité sociale une modification de sa situation personnelle, qu’elle a signalée à l’administration communale compétente et qui apparaît dans la composition de ménage au registre national. La poursuite du paiement des allocations au taux identique est la conséq...
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2024Lorsque les flux automatiques d’échanges de données ne permettent pas l’application automatique du tarif social par le fournisseur d’énergie, c’est au SPF Sécurité sociale qu’il incombe de délivrer l’attestation permettant au bénéficiaire d’allocations aux personnes handicapées de faire valoir son droit. ...
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Naomi Ghys, Auteur | 2024
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Acheter le guide de la réglementation sociale pour les entreprises? Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ce...
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Audrey Fisné-Koch, Auteur | 2023
