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20211. Lorsqu'un employeur recourt au service de BPost « Collect and Stamp » pour la notification d'un congé pour motif grave et qu'il existe une discordance entre la date du cachet « Franking Factory » et celle reprise sur l'envoi adressé à la travailleuse, c'est la seconde qui prévaut. Il appartient, le cas échéa...Article : texte imprimé
2021Un employeur ne peut réclamer la désignation d'un expert qui aurait pour mission de récolter auprès des parties les documents destinés à établir l'étendue du préjudice causé par un détournement de clientèle opéré par un ancien travailleur, sans apporter un début de preuve du détournement et de l'existenc...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021L'article présente 2 jugements, l'un du 19 janvier 2021 où le Tribunal du travail de Liège, division Liège, avait à connaître des demandes d’un travailleur contractuel contestant son licenciement par une commune. L'autre du 4 février 2021 où le Tribunal du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître le licenciement...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Le Conseil supérieur de la Justice a réalisé, il y a une décennie, un audit des Tribunaux du travail de Namur et Dinant, posant divers constats et formulant de précieuses recommandations en matière de règlement collectif de dettes. Il nous paraît opportun de revenir sur celles-ci dans la me...Article : texte imprimé
2021Le législateur a exclu de l'assurance indemnités des titulaires dont la capacité de gain était déjà diminuée d'une manière importante au début de leur mise au travail et dont l'interruption n'est pas la conséquence de l'aggravation de leur état de santé. L'aggravation de l'état de santé qui r...Article : texte imprimé
2021Les pouvoirs législatif et exécutif disposent d'un large pouvoir d'appréciation afin de déterminer la nomenclature et les prestations de soins de santé donnant lieu à l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en tenant compte des exigences des soins optimaux, dispensés par des personnes qualifiées, et des ...Article : texte imprimé
2021Sécurité sociale - Réduction de cotisations groupes cibles « premiers engagements » - Instructions administratives - Droit transitoire - Application immédiate d'une modification résultant d'une jurisprudence de la Cour de cassation - Responsabilité de l'O.N.S.S. - Légitime confiance trompée. En diffusant jusqu'au troisième trimestre de l'année 2017, des instructions admini...Article : texte imprimé
Chloé Damien, Auteur | 2021"En juillet 2019, un travailleur était entré au service de la SA N.C.A., groupe automobile formé par la SA I.G. et la SA B.L. Monsieur L. travaillait pour la SA B.L. La SA I.G. a initié un processus de fusion par absorption de la...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Dans un jugement du 8 novembre 2019, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles aborde la question de l’incidence de la procédure de règlement collectif de dettes sur la prescription." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Dans un jugement du 13 novembre 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles avait à connaître du licenciement pour motif grave d’un travailleur occupé au service d’une entreprise d’assurances. Il lui est fait grief de s’être prévalu abusivement d’avoir vendu des contrats suite à des a...