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2019L'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004 autorise le S.P.F. Finances à déroger à la règle de l'égalité entre créanciers prévue à l'article 1675/7, paragraphe 1er, du Code judiciaire. En conséquence, ce créancier pourra procéder à la compensation entre les dettes et les éventuels remboursements d'impôts sans ...Article : texte imprimé
2019Lors de la clôture de la procédure en règlement collectif de dettes, le juge exerce sa mission de contrôle de l'exécution du plan. À défaut d'exécution du plan ou d'une de ses modalités par la personne en médiation, la remise de dettes est refusée. Il en est ainsi ...Article : texte imprimé
2019Un gérant de société, ayant le statut d'indépendant, répond à la définition de l'entreprise de l'article 1.1.1° (a) du Code de droit économique. Dès lors, il a bien accès en cas d'insolvabilité à la procédure de faillite ou de réorganisation judiciaire mais ne peut bénéficier de la procédure en rè...Article : texte imprimé
2019Par accident du travail, il faut entendre tout accident dont un travailleur est victime pendant et par le fait de l'exécution du contrat de travail, et qui est la cause d'une lésion. Le législateur a ajouté deux présomptions réfragables pour la victime. Dès lors que la victime peut prouv...Article : texte imprimé
2019La charge de la preuve des conditions d'application des articles 7 et 9 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail repose sur la partie demanderesse en indemnités. La preuve positive de l'existence de l'événement soudain peut être apportée par toutes voies de droit, témoignages et présomptions compris, conformém...Article : texte imprimé
2019La reconnaissance d'une incapacité de travail impose la cessation de toute activité, à titre de première condition. On entend par ce terme toute occupation orientée vers la production de biens ou de services, permettant directement ou indirectement de retirer un profit économique pour soi-même ou pour autrui. Il impor...Article : texte imprimé
2019En vertu des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs, les décisions prises par les C.P.A.S. sur les demandes tendant à l'octroi d'une prime d'installation doivent faire l'objet d'une motivation formelle, pertinente et adéquate. À défaut, ces décisions doivent...Article : texte imprimé
2019L'alinéa 2 de l'article 962 du Code judiciaire, modifié par la loi du 15 mai 2007, précise que le juge « n'est point tenu de suivre l'avis des experts si sa conviction s'y oppose ». Un complément d'expertise ne s'impose pas lorsque le juge considère que l'expert a correctement accompli sa mission, en départageant les...Article : texte imprimé
2019Sur la base de la nomenclature, les traitements ne font l'objet d'un remboursement par la sécurité sociale qu'en ce qui concerne le cancer du sein chez les femmes, les hommes atteints de cancer du sein en étant exclus. Aux termes de l'article 11 de la loi du 10 mai 2007, une distinction direc...Article : texte imprimé
2019L'article 225 introduit en matière d'assurance maladie-invalidité un système de preuve légale pour la condition de cohabitation qui ne permet pas de prendre en compte les situations de colocation et cohousing comme en matière de chômage. Une discrimination existe au sein de la sécurité sociale selon que l'on promérite des all...