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2024"Selon la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 1er, paragraphe 1er, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit règlement Bruxelles IIbis, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de « matières civiles », au sens de cette disposition, une décision qui ordonne la ...Article : texte imprimé
2024"En l'absence de dispositions en sens contraire, les dispositions du Code d'instruction criminelle (C.I.cr.) s'appliquent à l'appel interjeté contre les décisions visées au titre II, chapitre III, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant c...Article : texte imprimé
2024"La Cour de cassation est compétente pour régler un conflit de juridiction négatif né ensuite de l'incertitude quant à l'âge du suspect, le juge de la jeunesse aussi bien que le juge correctionnel s'étant déclarés incompétents." (Extrait de RABG 2024/2-3)Article : texte imprimé
Olivier Moyano, Auteur | 2023"Depuis quelque temps, et notamment depuis le confinement, les équipes de la protection judiciaire de la jeunesse observent une recrudescence de cas mettant en cause des adolescents non encore pubères pour des faits d’origine sexuelle. Si ces passages à l’acte, isolés ou répétés, interrogent, la plupart s’insc...Article : texte imprimé
2023"En vertu des articles 50 et 55 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, les pièces des procédures devant le tribunal de la j...Article : texte imprimé
2023"L'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre e...Article : texte imprimé
Marine Bartolucci, Auteur | 2023"Comment l’investigation psychologique menée au sein de la Protection judiciaire de la jeunesse peut-elle, malgré la contrainte qu’elle représente, permettre d’engager un véritable travail du lien ? Cet article propose une réflexion autour des modalités d’exercice du psychologue clinicien, lorsqu’une mesure judiciaire d’investigation éducati...Article : texte imprimé
2023"Une procédure devant le tribunal de la jeunesse peut se dérouler en même temps qu'une procédure devant le tribunal de la famille, les deux tribunaux pouvant imposer des mesures indépendantes les unes des autres et qui coexistent en principe. Comme les deux tribunaux peuvent se prononcer sur l'autorité parenta...Article : texte imprimé
2023"La fille mineure et son père contestaient la décision de de Lijn de lui infliger une amende de 81,00 EUR pour voyage sans titre de transport. Ils ont donc fait appel de cette décision de de Lijn et ont soumis l'affaire au tribunal de la jeunesse. Le tribunal considère que...Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur | 2023