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2021Les résultats des examens médicaux réalisés en vue de déterminer l'âge d'un individu ne lient pas la juridiction de la jeunesse mais constituent des éléments auxquels elle peut avoir pour asseoir sa conviction et justifier sa compétence. Une seule donnée (analyse du poignet) issue du résultat de l'examen « trip...Article : texte imprimé
20211. S'agissant d'une situation identique, même si des missions différentes leur sont confiées par la loi, chaque juridiction est intéressée, afin d'exercer sa mission au mieux et de la manière la plus éclairée, de connaître le contenu des pièces qui se trouvent dans les dossiers ouverts dans les autres procédure...Article : texte imprimé
2021Lorsqu'aucune convention relative à la délégation de compétence de l'autorité parentale n'a été signée en faveur des accueillants familiaux, la mère demeure titulaire de tous les attributs de l'autorité parentale. La question relative au choix d'un thérapeute pour l'enfant n'est pas une décision quotidienne mais bien une décision important...Article : texte imprimé
2021"En instaurant un régime d'autorisation pour les établissements qui vendent des produits à base de cannabis, la partie adverse, une commune, vise essentiellement à lutter contre la corruption potentielle de la jeunesse. Indépendamment de la question de savoir si le contact avec de tels produits réduit ou non effectiveme...Article : texte imprimé
2021"1. Ni l'art. 3, 9 et 12 CRC, ni art. 8 CEDH ou art. 22bis de la Constitution exigent que l'enfant mineur ait la possibilité d'intervenir en qualité de partie et d'ester en justice dans les litiges entre ses parents concernant l'exercice de l'autorité parentale sur sa personne, le régime de résidence ou l'exercic...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 Les mots «, selon l’ordre énuméré, » à l’article 16, § 1er du décret de la Communauté flamande du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, sont annulés. Le moyen tiré de ce que la disposition attaquée porterait atteinte aux articles 10, 11 et 22bis, alinéas 4 et 5, Const., lus e...Article : texte imprimé
Jantien Leenknecht, Auteur ; Katrijn Veeckmans, Auteur | 2021
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Luc Bihain, Auteur | Bruxelles : Larcier | Collection de la faculté de droit de l'Université de Liège | 2021Ce manuel, destiné avant tout aux étudiants qui suivent le cours de droit de la jeunesse, intéressera également les praticiens du secteur de l'aide et de la protection de la jeunesse (juges, membres du parquet, avocats, assistants et travailleurs sociaux, criminologues, etc.). Cet ouvrage examine tout d'abord les libertés publi...Article : texte imprimé
2020"Les articles 87 et 89 du décret de la Communauté flamande du 15 février 2019 « sur le droit en matière de délinquance juvénile » et les articles 7, 10 et 11 du décret de la Communauté flamande du 24 septembre 2019 « modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge de...Article : texte imprimé
20201. La durée de la phase préparatoire ne peut excéder neuf mois et à l'expiration de ce délai, les mesures provisoires cessent de plein droit. La phase préparatoire peut être exceptionnellement prolongée d'une durée de trois mois, renouvelable, si cette prolongation est nécessaire pour déterminer les faits qualifiés infracti...
