Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (35)
Article : texte imprimé
2024"Selon la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 1er, paragraphe 1er, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit règlement Bruxelles IIbis, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de « matières civiles », au sens de cette disposition, une décision qui ordonne la ...Article : texte imprimé
Olivier Moyano, Auteur | 2023"Depuis quelque temps, et notamment depuis le confinement, les équipes de la protection judiciaire de la jeunesse observent une recrudescence de cas mettant en cause des adolescents non encore pubères pour des faits d’origine sexuelle. Si ces passages à l’acte, isolés ou répétés, interrogent, la plupart s’insc...Article : texte imprimé
2023"En vertu des articles 50 et 55 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, les pièces des procédures devant le tribunal de la j...Article : texte imprimé
2023"L'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre e...Article : texte imprimé
Marine Bartolucci, Auteur | 2023"Comment l’investigation psychologique menée au sein de la Protection judiciaire de la jeunesse peut-elle, malgré la contrainte qu’elle représente, permettre d’engager un véritable travail du lien ? Cet article propose une réflexion autour des modalités d’exercice du psychologue clinicien, lorsqu’une mesure judiciaire d’investigation éducati...Article : texte imprimé
2023"Une procédure devant le tribunal de la jeunesse peut se dérouler en même temps qu'une procédure devant le tribunal de la famille, les deux tribunaux pouvant imposer des mesures indépendantes les unes des autres et qui coexistent en principe. Comme les deux tribunaux peuvent se prononcer sur l'autorité parenta...Article : texte imprimé
2023"La fille mineure et son père contestaient la décision de de Lijn de lui infliger une amende de 81,00 EUR pour voyage sans titre de transport. Ils ont donc fait appel de cette décision de de Lijn et ont soumis l'affaire au tribunal de la jeunesse. Le tribunal considère que...Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022La question préjudicielle concernant l’article 594 du Code d’instruction criminelle et l’article 63 de la loi du 8 avril 1965 « relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait ?...Article : texte imprimé
2022"Il appartient à la cellule de liaison de communiquer au tribunal de la jeunesse toutes les possibilités de prise en charge d'un jeune en IPPJ, sans qu'elle puisse exiger préalablement d'identifier le jeune, ni d'avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés. Le décret de la Communauté française du 18 janvie...Article : texte imprimé
Jacques Fierens, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2021Les résultats des examens médicaux réalisés en vue de déterminer l'âge d'un individu ne lient pas la juridiction de la jeunesse mais constituent des éléments auxquels elle peut avoir pour asseoir sa conviction et justifier sa compétence. Une seule donnée (analyse du poignet) issue du résultat de l'examen « trip...Article : texte imprimé
20211. S'agissant d'une situation identique, même si des missions différentes leur sont confiées par la loi, chaque juridiction est intéressée, afin d'exercer sa mission au mieux et de la manière la plus éclairée, de connaître le contenu des pièces qui se trouvent dans les dossiers ouverts dans les autres procédure...Article : texte imprimé
2021Lorsqu'aucune convention relative à la délégation de compétence de l'autorité parentale n'a été signée en faveur des accueillants familiaux, la mère demeure titulaire de tous les attributs de l'autorité parentale. La question relative au choix d'un thérapeute pour l'enfant n'est pas une décision quotidienne mais bien une décision important...Article : texte imprimé
2021"En instaurant un régime d'autorisation pour les établissements qui vendent des produits à base de cannabis, la partie adverse, une commune, vise essentiellement à lutter contre la corruption potentielle de la jeunesse. Indépendamment de la question de savoir si le contact avec de tels produits réduit ou non effectiveme...Article : texte imprimé
2021"1. Ni l'art. 3, 9 et 12 CRC, ni art. 8 CEDH ou art. 22bis de la Constitution exigent que l'enfant mineur ait la possibilité d'intervenir en qualité de partie et d'ester en justice dans les litiges entre ses parents concernant l'exercice de l'autorité parentale sur sa personne, le régime de résidence ou l'exercic...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 Les mots «, selon l’ordre énuméré, » à l’article 16, § 1er du décret de la Communauté flamande du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, sont annulés. Le moyen tiré de ce que la disposition attaquée porterait atteinte aux articles 10, 11 et 22bis, alinéas 4 et 5, Const., lus e...Article : texte imprimé
Jantien Leenknecht, Auteur ; Katrijn Veeckmans, Auteur | 2021texte imprimé
Luc Bihain, Auteur | Bruxelles : Larcier | Collection de la faculté de droit de l'Université de Liège | 2021Ce manuel, destiné avant tout aux étudiants qui suivent le cours de droit de la jeunesse, intéressera également les praticiens du secteur de l'aide et de la protection de la jeunesse (juges, membres du parquet, avocats, assistants et travailleurs sociaux, criminologues, etc.). Cet ouvrage examine tout d'abord les libertés publi...Article : texte imprimé
2020"Les articles 87 et 89 du décret de la Communauté flamande du 15 février 2019 « sur le droit en matière de délinquance juvénile » et les articles 7, 10 et 11 du décret de la Communauté flamande du 24 septembre 2019 « modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge de...Article : texte imprimé
20201. La durée de la phase préparatoire ne peut excéder neuf mois et à l'expiration de ce délai, les mesures provisoires cessent de plein droit. La phase préparatoire peut être exceptionnellement prolongée d'une durée de trois mois, renouvelable, si cette prolongation est nécessaire pour déterminer les faits qualifiés infracti...Article : texte imprimé
2020La circonstance qu'un enfant dépende des services de l'aide à la jeunesse et soit placé ne décharge pas ses parents de contribuer à ses frais d'entretien et d'éducation. La déchéance de l'autorité parentale n'exempte pas les parents de leur obligation alimentaire à l'égard de leur enfant Le trib...Article : texte imprimé
2020Ne pas donner la possibilité d'introduire un pourvoi en cassation immédiat contre une décision de dessaisissement est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. Le pourvoi en cassation immédiat formé contre une décision de dessaisissement doit être déclaré recevable.Article : texte imprimé
2019L’article 54 du décret de la Communauté flamande du 12 juillet 2013 « relatif à l’aide intégrale à la jeunesse » viole les articles 10, 11 et 22bis Const., lus en combinaison avec les articles 6, paragraphe 1, et 8 de la Conv. eur. D.H., en ce qu’il dispose que, lorsque le service social signal...Article : texte imprimé
Catherine Chabrun, Directeur de la recherche ; Maeliss Rousseau, Directeur de la recherche | 2019La Convention internationale des droits de l’enfant aura 30 ans en novembre 2019. Quelles pratiques pédagogiques et quels partenariats développer pour que les enfants, y compris ceux en situation difficile à l’extérieur de l’école, soient acteurs de leurs droits, ...Article : texte imprimé
2019Le tribunal de la jeunesse dispose d'une compétence concurrente à celle du tribunal de la famille pour statuer en matière d'autorité parentale, en cas de connexité avec les mesures protectionnelles décidées. Il peut statuer sur une demande de délégation d'autorité parentale formulée par des accueillants familiaux si celle-ci e...Article : texte imprimé
2019En l'absence de dispositions transitoires, le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, entré en vigueur le 1er janvier 2019, est d'application immédiate concernant les mesures de protection des enfants en danger. L'hébergement chez un familier...Article : texte imprimé
2019La demande formulée sur la base de l'article 7 de la loi du 8 avril 1965, si elle est de nature civile en ce qu'elle conduit le tribunal de la jeunesse à statuer sur toutes les mesures en matière d'autorité parentale visées au livre Ier, titre IX, du Code civil, ne peut ...Article : texte imprimé
2019Il n'appartient pas à la juridiction de la jeunesse saisie d'une demande de dessaisissement à l'égard d'un mineur de se prononcer sur la culpabilité de ce dernier quant aux faits qui lui sont reprochés. Il lui revient de rechercher si, compte tenu de sa personnalité, de son degré de ma...Article : texte imprimé
2019L'enfermement et l'intervention éducative et psycho-sociale menée à l'intérieur d'une I.P.P.J. ne peuvent à eux seuls suffire pour permettre un travail visant à éviter tout nouvel acte violent d'un jeune qui reste profondément ancré dans les concepts fondamentaux de sa religion. Les sorties sont des outils pe...Article : texte imprimé
2019Les comportements apparaissant davantage liés à une déviance typique de l'adolescence ou à un « conflit avec la loi » découlant des incohérences éducatives au sein desquelles un jeune évolue, ne relèvent pas du trouble mental. En l'absence de trouble mental identifié, une mesure de placement en I.P...Article : texte imprimé
2019Si l'article 138bis du Code judiciaire permet au ministère public d'agir d'office dans les matières civiles chaque fois que l'ordre public exige son intervention, on ne peut considérer que l'arrêt qui décide qu'il appartient au tribunal de la jeunesse, appelé à connaître d'une mesure en matière d'autorité parentale ...Article : texte imprimé
2019Un service résidentiel pour jeunes (S.R.J.), anciennement institut médico-pédagogique (I.M.P.), est une structure qui accueille, oriente et encadre des jeunes dont les troubles intellectuels, sensoriels, physiques ou psychiques handicapent leur intégration sociale, scolaire ou professionnelle. Ce type de structure dépend de l'Agence wallonne de la sa...Article : texte imprimé