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Article : texte imprimé
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2022La question préjudicielle concernant l’article 594 du Code d’instruction criminelle et l’article 63 de la loi du 8 avril 1965 « relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait ?...Article : texte imprimé
2022"Il appartient à la cellule de liaison de communiquer au tribunal de la jeunesse toutes les possibilités de prise en charge d'un jeune en IPPJ, sans qu'elle puisse exiger préalablement d'identifier le jeune, ni d'avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés. Le décret de la Communauté française du 18 janvie...Article : texte imprimé
Jacques Fierens, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2021Les résultats des examens médicaux réalisés en vue de déterminer l'âge d'un individu ne lient pas la juridiction de la jeunesse mais constituent des éléments auxquels elle peut avoir pour asseoir sa conviction et justifier sa compétence. Une seule donnée (analyse du poignet) issue du résultat de l'examen « trip...Article : texte imprimé
20211. S'agissant d'une situation identique, même si des missions différentes leur sont confiées par la loi, chaque juridiction est intéressée, afin d'exercer sa mission au mieux et de la manière la plus éclairée, de connaître le contenu des pièces qui se trouvent dans les dossiers ouverts dans les autres procédure...Article : texte imprimé
2021Lorsqu'aucune convention relative à la délégation de compétence de l'autorité parentale n'a été signée en faveur des accueillants familiaux, la mère demeure titulaire de tous les attributs de l'autorité parentale. La question relative au choix d'un thérapeute pour l'enfant n'est pas une décision quotidienne mais bien une décision important...Article : texte imprimé
2021"En instaurant un régime d'autorisation pour les établissements qui vendent des produits à base de cannabis, la partie adverse, une commune, vise essentiellement à lutter contre la corruption potentielle de la jeunesse. Indépendamment de la question de savoir si le contact avec de tels produits réduit ou non effectiveme...Article : texte imprimé
2021"1. Ni l'art. 3, 9 et 12 CRC, ni art. 8 CEDH ou art. 22bis de la Constitution exigent que l'enfant mineur ait la possibilité d'intervenir en qualité de partie et d'ester en justice dans les litiges entre ses parents concernant l'exercice de l'autorité parentale sur sa personne, le régime de résidence ou l'exercic...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 Les mots «, selon l’ordre énuméré, » à l’article 16, § 1er du décret de la Communauté flamande du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, sont annulés. Le moyen tiré de ce que la disposition attaquée porterait atteinte aux articles 10, 11 et 22bis, alinéas 4 et 5, Const., lus e...