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2023"Comme il a été établi que le véhicule n'était pas assuré au moment de l'interception, la prévention de non-assurance est prouvée. Le fait qu'un contrat d'assurance ait été conclu après le contrôle avec une couverture à partir de la date de la constatation est sans incidence. (Art. 2, § 1er, e...Article : texte imprimé
2022"Des articles 1, B, a, 22 et 38, premier alinéa W.Verz. et les articles 1165 et 1121 de l'ancien code civil néerlandais, il s'ensuit que l'assurance incendie qu'un copropriétaire d'un immeuble indivis a souscrite en son propre nom ne couvre en règle générale que sa part dans l'immeuble et ne profite pas à l...Article : texte imprimé
2021"Par catastrophe naturelle, on entend « un glissement ou affaissement de terrain, à savoir un mouvement d'une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou en partie à un phénomène naturel autre qu'une inondation ou un tremblement de terre ». Le mouvement de l'argile q...Article : texte imprimé
2020"Sauf dans le cas de dispositions légales particulières, les parties à un contrat d'assurance définissent librement la performance que l'assureur doit livrer lorsque l'événement incertain survient. Dans l'accord, ils peuvent déterminer à la fois ce qui est couvert et ce qui est exclu de la couverture." (Extrait de RW 2020-2021/11)Article : texte imprimé