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Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023"Ni le régime matrimonial conventionnel de séparation de biens ni une présomption de liquidation des comptes entre époux prévue par contrat de mariage n'empêche l'application du fondement juridique de l'enrichissement sans cause à la récupération d'un glissement de patrimoine détaché des obligations matrimoniales et familiales. Ce fondement est cependant...Article : texte imprimé
2023"L'impôt de succession est en principe dû sur l'universalité des biens appartenant au défunt. Il faut s'en remettre aux règles du droit civil pour déterminer si certains biens appartiennent ou non au patrimoine du défunt, le cas échéant en tenant compte du régime matrimonial choisi et du contrat de maria...Article : texte imprimé
2022"1. Un régime de communauté convenu à l'époque suivant l'ancien droit des régimes matrimoniaux, et plus précisément une clause d'attribution de la communauté moyennant un montant forfaitaire prédéterminé, conservent, nonobstant la dépréciation monétaire, leur validité avec les conséquences qui s'ensuivent. 2. Des conséquences civiles, en particulier sur le pl...Article : texte imprimé
Annette Van Thienen, Auteur | 2022"Lors de la construction ou de la rénovation d'un bien immobilier, il n'est pas rare que l'homo economicus, inspiré par les prix élevés des entrepreneurs, intervienne et décide que la décision la plus rationnelle est de se retrousser les manches. On peut donc se demander si cet homo economi...Article : texte imprimé
2022"Le fait que les parties soient mariées sous le régime matrimonial de la séparation de biens n'exclut pas pour autant que l'époux appauvri puisse invoquer le fondement juridique de l'enrichissement sans cause afin d'obtenir du conjoint enrichi le rétablissement d'un glissement de patrimoine, spécialement si ce rétablissement porte ...Article : texte imprimé
2022"Il n'est prévu nulle part de délai dans lequel le contrat de mariage doit précéder le mariage. Cela peut être quelques jours ou semaines, mais rien n'empêche que le contrat de mariage soit déjà conclu des mois, voire des années, avant le mariage, à moins qu'il ne ressorte ...Article : texte imprimé
2022"Une clause de règlement en vertu du droit matrimonial néerlandais peut avoir un caractère unilatéral aussi bien que réciproque. Le tribunal belge qui applique une clause de compensation en vertu du droit matrimonial néerlandais doit, dans son interprétation, appliquer le droit civil néerlandais, ce qui signifie qu'un contrat de ...Article : texte imprimé
2021"La preuve des biens entre époux est possible par tous les moyens de preuve, y compris dans un régime de séparation de biens. La simple attribution d'un compte courant n'apporte pas nécessairement la preuve du droit de propriété du ou des titulaires. Plus importantes sont les transactions effectuées ...Article : texte imprimé
2021"Si des biens communs ont été donnés par les époux pendant le mariage, l'apport ou la réduction de cette donation doit être fait dans la succession de l'époux prédécédé dans la mesure où les biens donnés seraient tombés dans sa succession si la donation n'avait pas été...