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2023En ce qu’ils s’appliquent à l’exercice d’imposition 2016, les articles 2, 3, 5, 14 et 15 de la loi du 3 août 2016 « instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l’impôt des sociétés et de la cont...Article : texte imprimé
2022"1. Le tribunal n'est pas lié par la qualification que les parties donnent à leur convention. Si les éléments soumis à l'appréciation du juge du fond excluent la qualification que les parties ont donnée à leur convention, il peut remplacer cette qualification par une autre. 2. La différence majeure entre...Article : texte imprimé
2022Une ouverture de crédit se distingue essentiellement d'un prêt d'argent par la liberté de prélèvement dans le chef du preneur de crédit. Il appartient au juge du fond d'apprécier si le preneur de crédit dispose effectivement de la liberté de prélever ou non le montant du crédit, s...Article : texte imprimé
2020Le prêt d'argent est une convention par laquelle le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent déterminée à la charge pour ce dernier de rembourser cette somme, augmentée d'un intérêt si celui-ci a été convenu. Le prêt d'argent est une convention réelle qui se ...Article : texte imprimé
2020L'unité commerciale objective requise pour la qualification de contrat de crédit lié doit exister, non entre le prêteur et le fournisseur ou le prestataire, mais entre l'achat de biens ou services et le contrat de crédit conclu à cette fin.Article : texte imprimé
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Jonathan Toro, Auteur | 2011