Sujets
Social > Noms communs > Droit > Droit pénal > Justice pénale > Procédure pénale > Visite domiciliaire (droit)
Visite domiciliaire (droit) |
Documents disponibles dans cette catégorie (11)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Catherine Brocal, Auteur | 2022"Dans son arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation a tranché la question de la validité des preuves obtenues de manière irrégulière dans la[le] cadre d’une visite domiciliaire de l’administration fiscale et ce faisant casse l’arrêt de la Cour d’appel de Gand du 13 juin 2017." (E...Article : texte imprimé
Mathilde du Jardin, Auteur | 2020"Reprise dans les médias et dans un certain nombre de discours militants, l'expression "délit de solidarité" ne se rapporte pourtant pas à un élément de législation établi dans le droit pénal belge ou français. En effet, jamais un législateur ne s'aventurerait à considérer la solidarité comme un ...Article : texte imprimé
Manon Legrand, Auteur | 2020"L’ONEM a depuis quelques années durci sa lutte contre la fraude sociale. Elle traque la fraude organisée, mais la chasse aux "faux isolés" est aussi au cœur de ses priorités. Si le contrôleur de l’ONEM prend parfois des airs de flic, l’ONEM collabore aussi directement ave...Article : texte imprimé
Thierry Afschrift, Auteur | 2019"Conservateur dans les domaines économiques, sociaux et fiscaux, le gouvernement Michel s'était montré très "droitier" à propos des questions de sécurité et d'accueil des étrangers." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jonathan Picavet, Auteur | 2019"L’article 319 du Code des impôts sur les revenus 1992 permet à l’Administration fiscale de réclamer l’accès aux locaux professionnels du contribuable, mais également à tout local, bâtiment, atelier ou terrain où une activité est ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"L'art. 24 du Code pénal social stipule que les inspecteurs sociaux ont - entre autres - accès aux espaces habités lorsqu'ils sont en possession d'une autorisation de visite domiciliaire délivrée par un juge d'instruction. Suspectant le non-respect d'un article de ce ...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2019"Un juge d’instruction du Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : "L’article 24 du Code pénal social (loi du 6 juin 2010) viole-t-il les articles 10, 11, 15 et 22 de la Constitution, combiné...Article : texte imprimé
Pierre Jassogne, Auteur | 2018"Du TTIP au nucléaire, en passant par les visites domiciliaires, les communes se sont prononcées ces dernières années sur des thématiques dépassant largement le cadre local. Des prises de position avant tout symboliques." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2017"Les services d'inspection peuvent, que ce soit en phase administrative ou lorsqu'un dossier judiciaire est déjà ouvert, solliciter un mandat de visite domiciliaire. S'ils agissent en phase administrative, ils n'ont pas besoin d'obtenir une autorisation du ministère public, de transiter par lui ou m&...texte imprimé
Jean-Pierre Borloo, Auteur ; Damien Vandermeersch, Auteur ; Pierre Kroll, Illustrateur | Waterloo : Luc Pire | DL 2016"Pourquoi et pour quoi ? Pour qui et comment ? Sommes-nous tous égaux face à la loi ? Présumés innocents ou présumés coupables ? Quels sont nos droits ? Les policiers ont-ils tous les droits ? Les juges, tous les pouvoirs ? Les morts peuvent-ils parler ? Cet ...Article : texte imprimé
Olivier Michiels, Auteur | 2011"Dans le but de combattre de manière efficace l'ampleur er la fréquence des fraudes dans la matière de recouvrement des droits de douanes et d'accises, la législateur permet aux fonctionnaires de cette administration de procéder à des visites domiciliaires. Cet article analyse "d'abord les interrogations qui portent sur la v...