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2022Constitue un abus de droit, le fait pour un failli et sa cohabitante, qui cohabitent de façon ininterrompue, alternativement en cohabitation de fait et en cohabitation légale, de passer à nouveau d’une cohabitation de fait à une cohabitation légale, uniquement dans le but de bénéficier de l’excusabilité an...Article : texte imprimé
2022Si le droit de recours de la caution à l'égard du débiteur principal ne devient, en règle, exigible que lorsqu'elle satisfait à l'obligation de ce dernier, ce droit existe dès la naissance de l'engagement de la caution. Il en résulte que le droit de recours né d'un engagement ant?...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"La Cour de cassation a été amenée à prononcer, le 10 décembre 2020, divers arrêts ayant trait à l’excusabilité, au cautionnement et à la sûreté réelle." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2019Le créancier qui est intervenu volontairement à la procédure et a déposé des conclusions pour s'opposer à l'excusabilité du failli a qualité pour interjeter appel de la décision qui statue sur l'excusabilité.Article : texte imprimé
Charlotte Musch, Auteur | 2012La présente contribution constitue la mise à jour d'une conférence présentée lors d'une après-midi d'étude organisée le 9 décembre 2011 par la 14e chambre du tribunal du travail de Liège et intitulée "Contentieux du règlement collectif de dettes - Bilan et perspectives". Elle a pour objet de comparer le r?...