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Article : texte imprimé
Charlotte Van Themsche, Auteur | 2024Arbitrage - Annulation d'une sentence arbitrale - Secrétaire administratif - Délégation du pouvoir de juridiction - Autonomie procédurale - Rôle du secrétaire administratif - Rédaction d'un projet de sentence arbitraleArticle : texte imprimé
Xavier Taton, Auteur ; Olivier Van Der Haegen, Auteur | 2011Les autorités nationales de régulation exercent une influence grandissante sur l'économie des Etats membres. Ces autorités agissent dans un cadre procédural qui leur est propre, et prennent des décisions qui font fréquemment l'objet de recours devant les juridictions nationales. Si le droit européen consacre le principe de l'autonomie procédu...