Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (6)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Helena De Coninck, Auteur ; Samuel Vanthienen, Auteur | 2023"A l'occasion de visites sur place, l'Administration demande régulièrement une copie intégrale des données numériques du contribuable, en ce compris une copie des messageries des administrateurs et des travailleurs. Le contribuable ayant en l'espèce refusé d'accéder à la demande de l'ISI d'obtenir pareilles copies, l'ISI a saisi le tribu...Article : texte imprimé
2022La société de gestion des droits Auvibel qui est chargée de percevoir et de répartir des droits à rémunération pour copie privée, ne peut, sans avoir la qualité d'autorité administrative, imposer et/ou percevoir des sanctions administratives supplémentaires comme l'amende administrative prévue à l'article 70, § 1er, du Cod...Article : texte imprimé
Philippe Campolini, Auteur | 2017Article : texte imprimé
Tris Acatrinei, Auteur | 2016"Que faire de cette institution devenue l'un des symboles de l'ancienne présidence mais si difficile à supprimer ? Loin de rester confinée dans la sphère qui lui était normalement dévolue - celle de la culture - l'autorité administrative indépendante fait régulièrement parler d'elle, comme pour rappeler à certains qu'elle ...Article : texte imprimé
Vincent Cassiers, Auteur | 2015"Les Etats membres peuvent autoriser la copie privée d'oeuvres protégées pour autant que les titulaires de droits d'auteur reçoivent une compensation équitable. Ce régime de la compensation équitable doit s'appliquer indistinctement à tous les matériels susceptibles de servir à des fins de copie privée. Le montant de la rede...Article : texte imprimé
Vincent Cassiers, Auteur | 2011La Cour de justice a décidé, dans son arrêt Padawan que les redevances pour la copie privée des oeuvres devaient en règle être payées par les utilisateurs privés et non les utilisateurs professionnels comme c'est actuellement le cas dans plusieurs Etats membres. Cet arrêt pourrait, à terme, inciter le l?...