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Article : texte imprimé
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Jeroen Muyldermans, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Emmanuel Cornu, Auteur | 2011La portée territoriale de l'interdiction de contrefaçon d'une marque communautaire prononcée par un tribunal des marques communautaires, dont la compétence est fondée sur le critère du domicile, s'étend, en principe, à l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Certaines exceptions, notamment pour des motifs linguistiques, sont cependant possibles.