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Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Dans une récente 'FAQ', le Service des décisions anticipées (SDA) commente la fin de la possibilité de procéder à une régularisation (fédérale), qui sera une réalité à la fin de cette année ("FAQ concernant la DLU QUATER (loi du 21 juillet 2016)"). La FAQ a été publiée le 13 juillet 2...Article : texte imprimé
Denis-Emmanuel Philippe, Auteur | 2023Après l'introduction d'un régularisation fiscale, des discussions peuvent surgir avec le Point de contact régularisations sur l'ampleur des capitaux à régulariser. (Extrait de LE, 7/2023, p.11)Article : texte imprimé
Sébastien Watelet, Auteur | 2022"L’administration fiscale a publié fin juin une circulaire consacrée à l’adaptation de l’article 53, 6°, du CIR 92, introduite par la loi-programme du 27 décembre 2021." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2022Alors qu'il entre dans sa dernière ligne droite, le régime actuel de régularisation des capitaux n'a plus vraiment la cote auprès des candidats potentiels au pardon fiscal. A peine 128 milliards d'euros d'argent noir ont été régularisés depuis le début de l'année. Une maigre moisson. (Extrait de Trends-Tendances, 36/2022, p.30)Article : texte imprimé
2022Le Point de contact Régularisations peut modifier la base d'imposition d'une déclaration de régularisation. Si le déclarant refuse de payer l'imposition majorée, le Point de contact peut alors refuser de délivrer l'attestation de régularisation. Les majorations appliquées dans le cadre d'une taxe de régularisation n'ont pas de caractère pénal...Article : texte imprimé
2022Le Point de contact Régularisations peut modifier la base d'imposition d'une déclaration de régularisation. Si le déclarant refuse de payer l'imposition majorée, le Point de contact peut alors refuser de délivrer l'attestation de régularisation. Les majorations appliquées dans le cadre d'une taxe de régularisation n'ont pas de caractère pénal...Article : texte imprimé
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Emmanuel Delannoy, Auteur | 2021"La Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant en matière de procédure fiscale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Sébastien Watelet, Auteur | 2021La loi du 16 mars 2021 met fin à la possibilité de régulariser volontairement sa situation fiscale et sociale à la date du 31 décembre 2023. Les demandes introduites jusqu'à cette date seront traitées conformément à la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. Quell...Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2021L'étau se resserre autour des détenteurs de capitaux rapatriés à l'occasion des différentes amnisties fiscales: leur l'origine va devoir être scrupuleusement contrôlée par les banques. (Extrait de Trends-Tendances, 26/2021, p.15)