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2024Le litige concerne l’application de l’article 132bis, alinéa 2, du C.I.R. 1992. L’administration soutient qu’en présence d’une décision judiciaire consacrant l’hébergement égalitaire, l’avantage fiscal doit obligatoirement être réparti par moitié entre les deux parents. Le Tribunal constate qu’un jugement du trib...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"Le Parlement flamand examine actuellement deux projets de décrets contenant des mesures fiscales. Tout d'abord, il y a le projet de décret 'modifiant le code flamand de la Fiscalité' que nous avons examiné dans un numéro précédent et auquel un certain nombre d'amendements sont ajoutés (voyez l'encadré 2). En o...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2022"Dans un numéro précédent, nous avions déduit d'une certaine jurisprudence que la cessation prématurée d'un régime fiscal de coparenté n'est possible que moyennant une nouvelle décision judiciaire ou une nouvelle convention entre les parents de l'enfant concerné (Fisc., nr. 1742 , p. 6). Le ministre des Finances se veut aujourd'hui plus nu...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2022"Lorsque les parents d'un enfant n'habitent plus ensemble, l'avantage fiscal pour l'enfant n'est partagé entre les deux parents qu'à condition que l'hébergement de l'enfant soit réparti de manière égale en vertu d'une convention ou d'une décision judiciaire. Quid si la relation entre l'enfant et le parent change par la s...Article : texte imprimé
Jonathan Picavet, Auteur | 2020Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2020"Dans le cadre d'un conflit sur certaines conséquences financières d'un divorce, la Cour de cassation a récemment décidé que l'application du régime fiscal de la coparenté décrit à l'article 132bis,CIR 1992 n'avait pas de caractère obligatoire pour les parents, mais constituait seulement une faculté dont ils peuvent faire usage...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2019"Le régime fiscal de la coparenté s'applique automatiquement dès que les conditions requises par la loi sont remplies. Le fait que le juge de la jeunesse ait décidé d'accorder l'avantage fiscal pour les personnes à charge exclusivement à l'un des deux parents ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2017"Selon le tribunal de première instance de Bruxelles, le fait que, en Région bruxelloise, seul le coparent chez qui les enfants sont inscrits peut bénéficier de la réduction du précompte immobilier pour enfants à charge, alors que ...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2016"Le 20 juillet dernier, la Chambre a approuvé en séance plénière un projet de loi étendant l'application du régime fiscal de la coparenté aux enfants majeurs à partir de l'exercice d'imposition 2017 (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, n° 54-0860/008)." (...