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Faute professionnelle |
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2024"Une récente modification de loi facilite la mise en cause de la responsabilité personnelle des travailleurs et des administrateurs d'entreprises pour les fautes commises dans le cadre de leur travail. Cette disposition, qui vise à remédier aux situation inéquitables dans lesquelles des personnes peuvent se cacher derrière la structu...Article : texte imprimé
Adrien Wéry, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 28 septembre 2022, la Cour du travail de Liège, division de Namur, devait statuer sur la demande d’autorisation de licenciement pour motif grave d’un travailleur protégé au sens de la loi du 19 mars 1991." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Emmanuel Delannoy, Auteur | 2022"La Cour d’appel de Bruxelles a tranché un dossier dans lequel une contribuable s’était vue imposer une amende pour ne pas avoir déclaré la totalité des actifs de la succession de son mari." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Angela Broux, Auteur ; Frédérique Gillet, Auteur | 2022"L'article 18 de la loi relative au contrats de travail prévoit qu'en cas de dommages causé par le travailleur à l'employeur ou à des tiers dans l'exécution de son contrat de travail, le travailleur ne répond que de son dol, de sa faute lourde ou de sa faute légère habituelle." (...Article : texte imprimé
Jascha Kolesnyk, Auteur | 2022"Comme tout le monde le sait, un certain nombre des mesures ont été prises par le gouvernement dans le cadre de la pandémie de Covid-19, détaillées notamment dans l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus. (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021Dans un jugement du 6 novembre 2020, le Tribunal du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître de l'action d'un travailleur à l'encontre de son employeur pour qu'il lui verse une somme de 10 000 €, à titre de dommages et intérêts sur pied des articles 1382 et suivants du Code civil. (Ext...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle les principes relatifs à la réparation intégrale du préjudice. La personne lésée a droit au montant nécessaire à la réparation, sans que celui-ci soit diminué en raison de la vétusté de la chose endommagée."(Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Chloé Damien, Auteur | 2021"Monsieur T. est engagé auprès de la SPRL P. dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée de représentant de commerce. Il avait pour mission d’effectuer, au nom et pour compte de son employeur, la représentation et la vente d’outillages industriels, ainsi que la...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître d’une demande d’autorisation de licenciement d’un travailleur protégé au sens de la loi du 19 mars 1991 (en l'espèce, un ambulancier), par un hôpital, du fait d’un motif gra...Article : texte imprimé
Vincent Danau, Auteur | 2020"Depuis deux arrêts de la Cour de cassation de 2010, il paraît admis que le juge est tenu d’effectuer un contrôle de proportionnalité portant sur la motivation du licenciement. Il ne suffit pas que le motif de licenciement ait un rapport avec la conduite du travailleur, encore faut-il que...