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2022Il ressort du libellé, de la finalité et de la genèse de l'article 2bis, § 6 de la loi sur les stupéfiants que le législateur a entendu incriminer non seulement les actes préparatoires en vue de la production de stupéfiants, mais également tous les actes destinés à préparer et ainsi facili...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2020"Il y a trois semaines déjà, la Chambre donnait son feu vert à la proposition de loi spéciale qui met fin à la kaasroute (voyez Fisc., nr. 1680 , p. 14). Le Sénat en a fait autant vendredi dernier (Doc. parl., Sénat, 2020-2021, n° 7-203/3). La loi a finalement été publiée au...Article : texte imprimé
Christophe De Caevel, Auteur | 2014L’an prochain, des additionnels régionaux s’ajouteront à vos impôts. A priori, les nouveaux gouvernements n’envisagent pas d’en modifier les taux. Ils s’élèveront donc à 35,117 %. (Extrait de Trends-Tendances, N°29-30, 17 juillet 2014, p.15)Article : texte imprimé
Nicolas Cariat, Auteur | 2011La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie par plusieurs juridictions de questions préjudicielles quant à la comptabilité de certaines dispositions de la loi spéciale sur la Cour institutionnelle avec le droit de l'Union européenne. Cette contribution vise à analyser la problématique soulevée et à suggérer ...