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2024"La jonction de plusieurs demandes en une seule procédure peut entraîner des dérogations au droit commun des règles de compétence d'attribution ou territoriale. Le juge du fond apprécie souverainement, dans chaque cas d'espèce, les circonstances dont résulterait la connexité, laquelle est une question de fait. Bien que, s'agissant d...Article : texte imprimé
2023"En cas de congés successifs par le bailleur, l’action est recevable dès lors qu’un appel en conciliation a précédé la citation. L’article 1345, al. 1er, du Code judiciaire n’exige pas un appel en conciliation par acte juridique ou par point litigieux. Est nul sur base de...Article : texte imprimé
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Par la réforme de 2018, le législateur invite les acteurs de la justice à favoriser le règlement amiable des conflits. La posture naturelle de beaucoup de magistrats, et parmi eux les juges de paix, de favoriser le règlement amiable à tous stades de la procédure est devenue norme légale. Cet ...Article : texte imprimé
2020"Sauf dispositions légales dérogatoires (comme en matière de résiliation anticipée d'un bail commercial), les parties ne peuvent saisir, par voie d'appel en conciliation, une juridiction pour entériner leur accord préexistant (en l'occurrence, le texte d'un règlement de copropriété) et lui procurer authenticité puisque, par définition, il n...Article : texte imprimé
Christine Halary, Auteur | 2020Le chef autoritaire c'est de l'histoire ancienne. le manager idéal doit désormais conjuguer écoute, bienveillance et... exigence. Reste à savoir comment. (Extrait de Management, 280, p.86)Article : texte imprimé
Eric Lancksweerdt, Auteur | 2019Une loi du 18 juin 2018 oblige les juges à promouvoir beaucoup plus qu'auparavant les modes alternatifs de résolution des conflits (ADR). Pour le faire de manière appropriée, les juges peuvent suivre trois voies: réagir de manière équilibrée aux nouvelles tendances, utiliser des méthodes pratiques pour (faire) évaluer correctement quel...Article : texte imprimé
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Damien Chevalier, Auteur | 2019Article : texte imprimé
Marie d' Otreppe, Auteur | 2019Par an, 5.000 médiations sont organisées, pour un million de jugements rendus. Pour promouvoir la médiation et, ainsi, désengorger les tribunaux, la loi vient de changer. Désormais, le juge pourra, de sa propre initiative ou de celle de l'une des parties, ...