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2022Le fait que l’adoption envisagée pourrait procurer à l’adopté un avantage en termes d’accès et de séjour sur le territoire national ne suffit pas à considérer qu’elle est nécessairement motivée par une volonté de détourner les dispositions légales relatives à l’accès au territoire, ...Article : texte imprimé
François Deguel, Auteur | 2021Introduction. La loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine(2) est entrée en vigueur le 1er septembre 2014(3) (art. 233 L. du 17 mars 2013, réd. L. du 12 mai 2014). Cette loi du 17 mars 2013 a déjà été revue par la loi du 21 décem...Article : texte imprimé
Chiara De Capitani, Auteur | 2021"Afin de garantir l'effectivité de la protection de son enfant, atteint d'une maladie grave, un ressortissant d'un pays tiers doit bénéficier d'un recours suspensif contre la décision de retour prise à son propre égard. Eu égard à la relation de dépendance entre ce ressortissant et son enfant majeur, priver ...Article : texte imprimé
2020S’il subsistait des incertitudes en doctrine et en jurisprudence concernant le délai imparti à l’enfant pour agir en contestation de la présomption de paternité du mari de sa mère suite aux arrêts de la Cour constitutionnelle no 96/2011 du 31 mai 2011 et no 18/2016 du 3 février 2016, la question est désormais t...Article : texte imprimé
Jehanne Sosson, Auteur | 2016"L'arrêt prononcé le 3 février 2016 par la Cour consitutionnelle constitue, à ce jour, la vingt et unième censure par cette juridiction des dispositions du droit belge de la filiation. Il a été amené à recevoir un retentissement plus important que ...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2016"Le 20 juillet dernier, la Chambre a approuvé en séance plénière un projet de loi étendant l'application du régime fiscal de la coparenté aux enfants majeurs à partir de l'exercice d'imposition 2017 (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, n° 54-0860/008)." (...Article : texte imprimé
Thomas Lemaigre, Auteur ; Christophe Mincke, Auteur | 2014Où s'arrête la jeunesse et où commence l'âge adulte? On peut être tenté de croire que ces questions sont ringardes. A l'heure où l'on dit chacun sommé de s'entreprendre soi-même et où les identités que nous devons nous donner ne seraient consistantes qu'à condition de procéder de nos pro...
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Elisabeth Baumeier, Auteur ; Caroline Lavaivre, Auteur ; Delphine Marais, Auteur | Paris : Nathan Technique | 2013Un tome unique pour les 3 années 2e/1re/Terminale destiné à l’option « En structure » permettant une entrée transversale par pôle : Ergonomie – Soins, Animation – Éducation à la santé, Services à l’usager. Il propose également une approche de l’enseignement par compétences, conformément au référentiel du Bac Pro AS...
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Elisabeth Baumeier, Auteur ; Véronique Gastine, Auteur ; Caroline Lavaivre, Auteur ; Delphine Marais, Auteur ; Frédérique Meslier, Auteur ; Catherine Sorin, Auteur | Paris : Nathan Technique | 2012Cet ouvrage consommable en couleurs traite tout le référentiel de Sciences médico-sociales en 1re et Terminale Bac Pro ASSP option "En Structure". Cet ouvrage comporte des situations adaptées aux fonctions à assurer. Il propose une préparation aux différentes épreuves mettant en œuvre la notion de projet. En particulier, l’...
