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Isabelle Pingel, Auteur | 2023"L'usage obligatoire d'un formulaire uniforme a contribué au succès du mandat d'arrêt européen. La standardisation des procédures et des informations assure l'efficacité du mécanisme. La technique montre d'inévitables limites." (Extrait du JDE n°299)Article : texte imprimé
2022"Une lettre de remise du prix d'achat peut, après acception par l'acheteur, passer pour une donation qui échappe au formalisme de l'article 931 du Code civil. N'y fait pas obstacle le fait que le vendeur mentionne la libéralité dans la lettre." (Extrait de RW 2021-2022/41)Article : texte imprimé
2022L'article 6.1 de la CEDH et le droit d'accès à un tribunal garanti par cette disposition n'entraînent généralement pas l'obligation pour les autorités d'informer un défendeur qui a été assisté d'un avocat lors de la procédure en première instance et qui a été informé de la décision d'appel . , de ...Bulletin : texte imprimé