Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (36)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023Une personne physique est une entreprise, au sens de l’article I.1, 1er, du Code de droit économique, lorsqu’elle constitue une organisation consis- tant en un agencement de moyens matériels, financiers ou humains en vue de l’exercice d’une activité professionnelle à titre indépendant ; le gérant o...Article : texte imprimé
Jérôme Henri, Auteur | 2023Dans le cadre de notre analyse, nous présenterons en propos introductifs d’une part, le contexte dans lequel s’inscrit l’arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2022 et d’autre part, ses enjeux. Nous aborderons ensuite l’analyse s.s. de l’arrêt (II), avant d’exposer l...Article : texte imprimé
2023Même si l'activité accessoire de graphisme et création de cartes de faire-part, exercée en personne physique, avait été déclarée et autorisée, la poursuite d'une telle activité sous la forme d'une SPRL dont l'intéressée est la gérante, constitue une activité de nature distincte qui devait faire l'objet d'une nouvelle déclara...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Sont demeurés saufs les droits de la défense d'un gérant d'une société qui l'était non seulement lors de la conclusion du contrat d'entreprise mais également lors de la réalisation des travaux et tout au long de la procédure qui a opposé la société à un maître d'ouvrage, qui l'a pe...Article : texte imprimé
2022L’article 357, 4°, du C.I.R. 1992 permet, après l’annulation (pour une raison autre que la prescription) d’une cotisation au nom d’une société, l’établissement d’une cotisation subsidiaire au nom «du chef, du directeur, des actionnaires ou des associés» «de la famille, de la société, ...Article : texte imprimé
2022La poursuite d'une activité gravement et irrémédiablement déficitaire constitue une faute qui engage la responsabilité du gérant de la société sur la base de l'article 1382 du Code civil. L'autorité de la chose jugée interdit au juge saisi de l'action civile ultérieure de remettre en question l'existence d'un fai...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Dans une décision récente, le Tribunal de l’entreprise de Liège a appliqué à un cas d’espèce les principes dégagés par la Cour de cassation quant à la qualification d’entreprise pour un gérant." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"I. - Pour déterminer si l'activité de gérant est exercée en tant qu'entreprise au sens de l'article I.1, 1o, du Code de droit économique, il convient d'examiner si cette activité a été exercée dans le cadre d'une organisation propre, conçue comme étant un agencement de moyens matériels, financiers...