Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (88)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024L’article 8, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE ...Article : texte imprimé
Gert Straetmans, Auteur | 2024La transposition belge de la directive Omnibus modernise plusieurs règles de protection des consommateurs. L'auteur examine certains éléments spécifiques, notamment l'affichage des prix, les obligations d'information pour les fournisseurs de marchés en ligne, le régime renforcé d'invitation à l'achat et les pratiques trompeuses. (Extrait de NJW, 496, p.102)Article : texte imprimé
2024"En vertu de l'article XVII.1 du WER, le juge de grève a le pouvoir d'ordonner toutes les mesures contribuant à faire cesser l'infraction. Il peut par exemple ordonner le retrait du marché de produits déjà distribués, dans la mesure où cette mesure évite que l'infraction se poursuive et ...Article : texte imprimé
2024"A supposer qu'une instruction ministérielle affecterait l'objectif statutaire d'une entreprise, elle n'a toujours pas démontré qu'elle remplit la condition de suspension d'extrême urgence. Suivre le raisonnement de l'entreprise signifierait que la procédure de suspension pourrait être utilisée en cas d'extrême urgence contre tout acte administratif qui affecte son objectif statut...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 La sollicitation de clients d’un concurrent peut constituer une pratique commerciale déloyale si des circonstances atténuantes sont prouvées rendant la sollicitation illégale. Sommaire 2 Seul l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a le droit de la reproduire ou de la faire reproduire sous quelque forme qu...Article : texte imprimé
2023Article : texte imprimé
2023L’article 16, sous l), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlemen...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 En cas de contrat de consommation, il appartient au vendeur, en application de l’article VI.2 CDE, de prouver qu’il a dûment et de bonne foi informé le consommateur de ses conditions de vente au moment de la conclusion du contrat. Cela implique qu’il doit informer l...texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2023Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...