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2024Les revenus qui résultent de la cession ou de la concession de ce droit d'auteur bénéficient du régime des revenus mobiliers dans la limite des 37.500 euros indexés. Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires ou artistiques à condition qu'elles soient originales, même si elles sont produites dans le cad...
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Jean-François Funck, Auteur | 2024"En sa séance du 27 mars 2024, l'assemblée générale du Conseil supérieur de la justice a approuvé les « Principes généraux relatifs à la déontologie des magistrats ». En Belgique, la déontologie des magistrats fait rarement débat. Les écrits sont peu nombreux, de même que la jurisprudence ou la discussion collectiv...
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2024"Ni le Code judiciaire, ni aucune disposition normative de niveau au moins équivalent à celui-ci n'instituent actuellement, que ce soit de manière directe ou par renvoi, un recours devant le Conseil de discipline d'appel, contre une décision prise par une autorité ordinale en matière de refus ou de retrait d'agr...
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Gérald Papy, Auteur | 2024La fréquence C8 sur la TNT a été retirée. Quelle parade l'animateur et le milliardaire vont-ils trouver? CNews elle, échappe au couperet. Surprenant pour le spécialiste des médias François Joste. (extrait du Vif, 31/2024, p.48)
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2024"Un degré raisonnable de liberté est laissé aux Ordres des barreaux dans l'accomplissement de leur tâche. Dans la mesure où les obligations imposées par les Ordres entraînent une restriction au droit d'accès au juge, cette restriction résulte des articles 495 à 500 du Code judiciaire et elles ont pour objectif légitime...
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2024"Les conseils de l'Ordre des architectes disposent d'un pouvoir d'appréciation et ils peuvent refuser l'inscription comme architecte indépendant en raison du non-respect des conditions en matière de diplôme ou de l'existence d'une incompatibilité, indignité ou incapacité à exercer la profession. Ils ne peuvent cependant refuser pour des motifs en ...
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2023" I. - Le caractère d'ordre public de sa mission et son obligation d'informer les autorités administratives et le conseil de l'Ordre des architectes de ce qu'il était déchargé de la mission de contrôle par le maître de l'ouvrage imposent à l'architecte, dès lors qu'il n'avait plus de contact ...
