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Documents disponibles dans cette catégorie (167)

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Florence Lautrédou, Auteur | 2022![]()
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Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Lorsque le juge de police ne motive pas suffisamment l'autorisation qu'il donne à l'Administration fiscale de procéder à une visite dans des locaux occupés, il n'en découle pas automatiquement que la cotisation établie par l'Administration sur base des données qu'elle a rassemblées lors de cette visite, soit invalide. S...![]()
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2021"Le juge peut motiver sa décision par un renvoi précis aux motifs figurant dans un acte de procédure connu des parties et soumis à leur contradiction et qu'il s'approprie. Dans la situation où une faute pourrait recevoir la double qualification de faute contractuelle et de faute délictuelle, l'aspect éventuellement dé...![]()
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Jean-Claude Raskin, Auteur | 2021"Cette rubrique invite un/des expert(s) à faire part d’un message jugé important dans le contexte actuel. Coach et préparateur mental, Jean‑Claude Raskin évoque ici le débat entre compétences comportementales et techniques. Mais invite surtout à reconnecter les jeunes avec leur rêve d’enfant, puissant mo...![]()
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2021"Une demande de retrait d'une affaire devant un tribunal pour suspicion légitime doit être fondée sur des raisons spécifiques au tribunal dont le demandeur souhaite retirer l'affaire. Il n'y a aucune présomption ou présomption de partialité." (Extrait de RW 2021-2022/13)![]()
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Christophe Bedoret, Auteur | 2021Tout écart par rapport au montant de base de l'indemnité de procédure nécessite une motivation particulière, nonobstant l'absence de contestation dans le chef de la partie qui succombe. (extrait du Bulletin juridique & social, 676, p.4)![]()
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2021La convention collective de travail n° 109 relative à la motivation du licenciement est applicable en cas d'acte équipollent à rupture.![]()
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2021Pour autant que le fait reproché soit établi et imputable à l'employeur, le manquement à la convention collective de travail n° 109 relative à la motivation du licenciement se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2262bis du Code civil, puisque l'absence d'indemnisation d'un licenciement manifestement déraisonnable est un fait infrac...![]()
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Barbara Haddad, Auteur | 2021L'audio prend de plus en plus de place dans notre quotidien: enceintes et assistants vocaux, podcasts, notes vocales pour échanger avec ses proches... Comment l'oralité s'invite-t-elle alors aussi dans la communication interne des entreprises? (Extrait de marketing, 231, p.54)![]()
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Barbara Haddad, Auteur | 2021Comment maintenir la motivation des collaborateurs, que ce soit en magasin ou au siège auprès des fonctions support, et leur insuffler un élan positif, malgré ce contexte sanitaire et commercial si particulier? (Extrait de marketing, 231, p.59)