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2024"Lorsque l'acquéreur d'un immeuble résilie le contrat de bail commercial parce qu'il veut faire occuper le bien personnellement et effectivement par sa fille (art. 16, I, 1° L. 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux), il doit alors (commencer à) réaliser cette intention dans les six mois et pendant deux ans au moins s...Article : texte imprimé
2024"Lorsqu'il ressort d'une lettre du bailleur commercial qu'il était d'accord pour mettre fin à l'amiable au contrat de bail commercial, à condition qu'un nouveau contrat puisse être conclu avec un preneur solvable, et que le nouveau bail ne s'est pas formé simplement en raison d'une condition supplémentaire que le bai...Article : texte imprimé
2024"Lorsque le propriétaire peut promettre le renouvellement du bail par avance (et renoncer à son droit de refuser le renouvellement du bail), il ne peut en revanche renoncer par avance à son droit de discuter encore des conditions, notamment du prix, et, le cas échéant, de se rendre au ...Article : texte imprimé
2024"L’article 18, § 1er, alinéa 2, 6° du Code de la TVA soumet à la TVA «la cession ou la concession d’un monopole de vente ou d’achat de même que la cession ou la concession, à titre exclusif ou non, du droit d’exercer une activité professionnelle». La circonstance que...Article : texte imprimé
2024"Le bailleur reconnaît que les éléments constitutifs d’un bail commercial sont réunis mais estime que les parties avaient convenu d’une occupation «de nature probatoire» de sorte que l’occupation devait être qualifiée de «précaire». Dès lors qu’il n’apporte par la preuve suffisante de cette préca...Article : texte imprimé
2024"La cession de bail est une cession de créance, suivant laquelle une des parties cède à un tiers les droits, mais non les obligations, qui découlent pour elle du contrat de bail. Eu égard au principe de la preuve en matière commerciale, la preuve de la cession du bail comme...texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...Article : texte imprimé
2024"Lorsqu’il statue sur pied de l’article 18 de la loi sur les baux commerciaux, le juge de paix ne peut se substituer aux parties et leur imposer un tout nouveau contrat. En effet, le juge de paix doit en principe respecter les dispositions contractuelles que les parties ont prises ...Article : texte imprimé
2024"Un immeuble commercial a été loué avec la destination «restaurant». Le locataire a commencé à effectuer des travaux d’aménagement après la signature du bail commercial et c’est à un stade ultérieur qu’il est apparu que l’exploitation d’un restaurant n’était pas possible, les ...Article : texte imprimé
2024"Pour l’application des normes de qualité du logement, il n’est pas nécessaire que le bail soit un bail d’habitation, ni même que l’immeuble soit loué sous un quelconque régime locatif. En effet, les normes régionales de qualité du logement s’appliquent aux logements (également non ...