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Pieterjan Naeyaert, Auteur | 2024"Cette contribution analyse deux questions juridiques suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2022 (C.21.0469.N). Il est examiné 1) quand le tribunal peut requalifier un contrat que les parties ont qualifié de contrat de courtage en contrat d'agence commerciale et 2) comment le commettant, dans le cadre du d...Article : texte imprimé
2024"1. Si les éléments sur lesquels le juge du fond doit se prononcer peuvent exclure la qualification que les parties ont donnée à la convention qu'elles ont conclue, il peut remplacer cette qualification par une autre. Contrairement à un contrat de courtage, le contrat d'agence commerciale requiert, aux termes de l'art...Article : texte imprimé
2023"1. En vertu de l'article X.7, alinéa 2, du Code de droit économique (CDE), tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires sera considéré comme constituant une commission au sens des dispositions légales sur le contrat d'agence commerciale. Tel est également le cas si cette ré...Article : texte imprimé
2023Le fait qui justifie la résiliation sans préavis ou avant l’expiration du terme du contrat d’agence commerciale conformément à l’article X.17, deuxième alinéa CDE est connu de la partie qui l’invoque, lorsque celle-ci a concernant l’existence du fait et les circonstances qui pourraient consist...Article : texte imprimé
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2023"Le fait justifiant la résiliation conformément à l'(actuel) article X.17, alinéa 2, du Code de droit économique est connu de la partie qui l'invoque lorsque celle-ci dispose de suffisamment de certitude pour prendre une décision en connaissance de cause. Seul le moment où l'existence et la gravité des fai...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2022"Du fait d'une modification récente de la législation sur l'agence commerciale, les agents commerciaux seront désormais eux aussi protégés contre une augmentation unilatérale des frais ou l'imposition de frais par leur commettant (nouvel art. X.13, CDE; loi du 16 février 2022, MB du 4 mars 2022, p. 18.028)." (Extrait de Bilan, 870, 15.04.2022, p.4)Article : texte imprimé
2022"Le juge ne peut estimer en équité les dommages et intérêts complémentaires visés à l'article 21 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale (actuel article X.19 CDE) que pour autant qu'il indique les raisons pour lesquelles il ne peut pas accepter le mode de calcul proposé...Article : texte imprimé
2021"Il résulte de la combinaison de l'article 4.1, b) Rome I-Vo et des articles 20 et 27 de la loi sur les agences (actuels articles X.18 et X.25 RCE) que l'agent commercial ayant son siège principal en Belgique peut prétendre à l'application de la loi sur les agences commerciales en ce qui conce...Article : texte imprimé