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20241. Interdire durant trois ans à un candidat-locataire (dont le bail a été résolu par le juge pour cause de nuisances et de négligences graves) de se réinscrire dans le logement social méconnaît son droit constitutionnel au logement, vu le temps d'attente considérable qui sépare généralement cette inscription d'une nouvelle attribu...Article : site web ou document numérique
2024L'occupation sans titre ni droit ressortit aux compétences de l'État. Le maintien du locataire dans les lieux en dépit de l'expiration du bail ne peut cependant y être assimilé, l'occupation ayant bien un titre dans ce cas-là (le bail, quoiqu'échu). Partant, le bailleur (social) désireux de procéder à une ...Article : texte imprimé
Guillaume Capron, Auteur | 2024Pour Matthias Diependaele, ministre flamand des finances, un logement social ne peut être qu'une solution temporaire. Pas question dès lors d'en parsemer le Flandre. (Extrait de Trends-Tendances, 11/2024, p.39)Article : texte imprimé
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Nathan Scheirlinckx, Auteur | 2024En Wallonie, comme à Bruxelles une majorité de communes ne disposent pas de logements sociaux en suffisance sur leur territoire. Et ce, pour plusieurs raisons. (extrait du Vif, 9/2024, p.24)Article : texte imprimé
Mireille Weinberg, Auteur ; Julien Bouyssou, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Rudy Ghyselinck, Auteur | 2023"La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt en matière locative dans le cadre de l’application de l’article 6.8, § 1 er , alinéa 2, du Code flamand du logement de 2021" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"Un locataire social qui est devenu propriétaire d'un immeuble vétuste en Italie par héritage ne remplit pas la condition de propriété immobilière prévue à l'article 6.12 du décret du Codex flamand sur le logement. Le bien étant situé en Italie, ce locataire ne peut invoquer l'exception prévue à l'article 6...Article : texte imprimé
2023"L'obligation personnelle d'occupation est contractée par l'acquéreur d'un logement social. S'il y a plusieurs acquéreurs, il suffit que l'un d'eux continue d'occuper la maison. Lorsque le logement social est apporté dans la communauté de mariage, l'obligation personnelle d'occuper le bien après le divorce ne peut être exercée par le par...Article : texte imprimé
2022"Saisi de la demande d'une société de logement social de résoudre un contrat de bail pour cause de nuisances graves causées par le locataire, le juge doit procéder à une mise en balance des intérêts entre, d'une part, le droit fondamental dudit locataire à un logement décent, abstraction...