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20241. Interdire durant trois ans à un candidat-locataire (dont le bail a été résolu par le juge pour cause de nuisances et de négligences graves) de se réinscrire dans le logement social méconnaît son droit constitutionnel au logement, vu le temps d'attente considérable qui sépare généralement cette inscription d'une nouvelle attribu...Article : site web ou document numérique
2024L'occupation sans titre ni droit ressortit aux compétences de l'État. Le maintien du locataire dans les lieux en dépit de l'expiration du bail ne peut cependant y être assimilé, l'occupation ayant bien un titre dans ce cas-là (le bail, quoiqu'échu). Partant, le bailleur (social) désireux de procéder à une ...Article : texte imprimé
Guillaume Capron, Auteur | 2024Pour Matthias Diependaele, ministre flamand des finances, un logement social ne peut être qu'une solution temporaire. Pas question dès lors d'en parsemer le Flandre. (Extrait de Trends-Tendances, 11/2024, p.39)Article : texte imprimé
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Nathan Scheirlinckx, Auteur | 2024En Wallonie, comme à Bruxelles une majorité de communes ne disposent pas de logements sociaux en suffisance sur leur territoire. Et ce, pour plusieurs raisons. (extrait du Vif, 9/2024, p.24)Article : texte imprimé
Mireille Weinberg, Auteur ; Julien Bouyssou, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Le locataire d’une habitation sociale qui invoque qu’il a signalé une habitation durable au bailleur doit en apporter la preuve en vertu de l’art. 8.5 C. civ. avec un degré raisonnable de certitude ; un signalement de l’habitation ne constitue pas un fait positif dont, par la natur...Article : texte imprimé
2023"Suite à une (précédente) expulsion et à la menace de se retrouver sans abri, un logement de transit a été mis à la disposition d’une famille en avril 2018. Selon le CPAS (partie demanderesse), il s’agit d’une forme de service social temporaire. L’évolution vers une solution struc...Article : texte imprimé
Rudy Ghyselinck, Auteur | 2023"La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt en matière locative dans le cadre de l’application de l’article 6.8, § 1 er , alinéa 2, du Code flamand du logement de 2021" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"Un locataire social qui est devenu propriétaire d'un immeuble vétuste en Italie par héritage ne remplit pas la condition de propriété immobilière prévue à l'article 6.12 du décret du Codex flamand sur le logement. Le bien étant situé en Italie, ce locataire ne peut invoquer l'exception prévue à l'article 6...Article : texte imprimé
2023"L'obligation personnelle d'occupation est contractée par l'acquéreur d'un logement social. S'il y a plusieurs acquéreurs, il suffit que l'un d'eux continue d'occuper la maison. Lorsque le logement social est apporté dans la communauté de mariage, l'obligation personnelle d'occuper le bien après le divorce ne peut être exercée par le par...Article : texte imprimé
2022"Saisi de la demande d'une société de logement social de résoudre un contrat de bail pour cause de nuisances graves causées par le locataire, le juge doit procéder à une mise en balance des intérêts entre, d'une part, le droit fondamental dudit locataire à un logement décent, abstraction...Article : texte imprimé
2022En rendant impossible, pour les non-locataires qui ont leur résidence principale dans une habitation sociale de location, la poursuite du contrat de bail après le décès ou le départ du locataire de référence, le législateur décrétal défend certains principes fondamentaux de la politique du logement social, à savoir l'é...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2022"Il y a environ cinq ans, à côté de la réduction du taux de TVA à 12 % qui existait dans le cadre du logement social, fut instaurée une réduction spécifique à 12 % dans le cas où des investisseurs privés construisaient ou achetaient des habitations pour les mettre ensuite à la disposition d'i...Article : texte imprimé
2022"Les sociétés de logement social estiment que, dans le cadre d'une recherche de biens, le traitement des données est fondé sur le consentement donné par le locataire de sorte qu'il est licite sur pied de l'article 6, § 1er, point a) RGPD. Ledit consentement découlerait de la déclaration sur l'honneur sign...Article : texte imprimé
Diederik Vermeir, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Tom Vandromme, Auteur | 2022"La politique flamande du logement est principalement façonnée par la « constitution du logement » : le Codex flamand Wonen de 2021. Avec un décret du 9 juillet 2021 et plusieurs arrêtés d'exécution, la Région flamande adapte de nombreux instruments de la politique du logement. Dans cet article, l'auteur donne d'abord un aperçu globa...Article : texte imprimé
Tom Vandromme, Auteur | 2022"La politique flamande du logement est principalement façonnée par la « constitution du logement » : le Codex Wonen flamand de 2021. Avec un décret du 9 juillet 2021 et plusieurs arrêtés d'exécution, la Région flamande adapte de nombreux instruments de la politique du logement. Dans cet article, l'auteur donne d'abord un aperçu globa...Article : texte imprimé
2022Postuler l'expulsion d'une locataire occasionnant aux voisins de nombreuses nuisances ne revient pas, pour la société de logement (qui a fait preuve de patience), à se désolidariser de ses devoirs de bailleur social. Le bail de logement social est résolu non pas parce que le bailleur doit garantir les au...Article : texte imprimé
Nicolas Bernard, Auteur | 20221. Contextualisation Dans la décision annotée, la Cour de cassation rejette le pourvoi exercé par une locataire sociale contre le jugement ayant prononcé la résolution du bail qui la lie à une société de logement wallonne. L'intéressée s'était gravement méconduite il est vrai vis-à-vis des autres preneurs (multipliant insultes, tapages, ...Article : texte imprimé
2022Matthias Diependaele veut transférer 500 millions destinés aux logements sociaux vers le privé. Bart Somers entend limiter leur occupation à neuf ans pour les locataires aptes au travail et, malgré les déclarations ronflantes, aucun de ces logements n'est équipé de panneaux solaires. (Extrait de Trends-Tendances, 3/2022, p.19)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"L’allocation de loyer est une aide financière destinée à couvrir une partie du montant du loyer actuel des personnes en attente d’un logement social. Or, la procédure d’octroi de pareille allocation et les conditions étant complexes, cette aide ne touchait que très peu de familles. Le Gouvern...Article : texte imprimé
Tom Vandromme, Auteur ; Bernard Hubeau, Auteur | 2021"Cette chronique du logement social analyse toutes les évolutions importantes dans le domaine de la jurisprudence en matière de logement social dans le contexte de la réglementation de la période 2014 à 2019 et rejoint ainsi les chroniques précédentes. Le logement social est en constante évolution et s'adapte aux possibilité...Article : texte imprimé
2021"Tant l'article 15 du contrat de location que l'article 92, § 3, premier alinéa, 1 ° du Code flamand du logement stipulent que le locataire doit occuper effectivement le logement social comme résidence principale et y être domicilié. Le non-respect, entre autres, de l'obligation d'occupation effective est, en vertu de l'article 98, § 3, premier alinéa, 3 ° du Code fla...Article : texte imprimé
2020"Le locataire de référence et les membres de son ménage constituent le « locataire » avec lequel le bail de logement social est conclu. Au décès du locataire de référence, le bail se poursuit avec les membres du ménage qui ont la capacité juridique de conclure un contrat." (Extrait du JT n°6833)Article : texte imprimé
Aurélie Hendrickx, Auteur | 2020Article : texte imprimé
Christophe De Caevel, Auteur | 2020Le gouvernement wallon lance la rénovation énergétique de 25.000 logements publics. La Confédération Construction salue cet effort de relance. (Extrait de Trends-Tendances, N°26/2020, p.17)Article : texte imprimé
2019L'obligation du locataire social de supporter sans indemnisation les travaux faits par son bailleur ne vaut qu'autant que les délais soient respectés. S'il n'a pas été précédé par une mise en balance avec les conséquences d'une décision aussi définitive et catégorique pour le locataire, le congé-renon adressé par...Article : texte imprimé
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2019Le rapport juridique entre une société de logement social et un locataire est d'essence contractuelle. Cependant, en raison de son caractère public et de l'intérêt général dont elle a la charge, la société de logement social dispose du pouvoir de prendre unilatéralement des décisions qui lient le locatair...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2016"Le gouvernement veut remédier au manque d'habitations sociales. Afin d'encourager l'initiative privée dans le secteur du logement social, le taux de TVA est ramené à 12 % à partir du 1er janvier 2017. Il faut toutefois, pour cela, que les habitations soient données en location ...Article : texte imprimé
Danièle Voldman, Auteur | 2016"Le droit à la propriété est reconnu depuis plusieurs siècles. Pourtant, l'histoire révèle les obstacles à sa mise en application." (Voldman, 2016, p. 60)Article : texte imprimé
Christophe De Caevel, Auteur | 2015Quand la Région, la Communauté ou la commune n’a plus d’argent, la solution peut venir de l’implication de partenaires privés. A condition que le politique daigne les accepter. L’exemple par les crèches et le logement social. (Extrait de Trends-Tendances, N°51/2015, p.48)Article : texte imprimé
Christophe Leroy, Auteur | 2015Au moins 10 % de logements publics dans chaque commune. Après huit ans d’impunité, la Wallonie compte bien faire payer celles qui snobent les règles du jeu. Dans le collimateur : un paquet de fiefs MR.