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2023"L'obligation personnelle d'occupation est contractée par l'acquéreur d'un logement social. S'il y a plusieurs acquéreurs, il suffit que l'un d'eux continue d'occuper la maison. Lorsque le logement social est apporté dans la communauté de mariage, l'obligation personnelle d'occuper le bien après le divorce ne peut être exercée par le par...Article : texte imprimé
2022"Saisi de la demande d'une société de logement social de résoudre un contrat de bail pour cause de nuisances graves causées par le locataire, le juge doit procéder à une mise en balance des intérêts entre, d'une part, le droit fondamental dudit locataire à un logement décent, abstraction...Article : texte imprimé
2022En rendant impossible, pour les non-locataires qui ont leur résidence principale dans une habitation sociale de location, la poursuite du contrat de bail après le décès ou le départ du locataire de référence, le législateur décrétal défend certains principes fondamentaux de la politique du logement social, à savoir l'é...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2022"Il y a environ cinq ans, à côté de la réduction du taux de TVA à 12 % qui existait dans le cadre du logement social, fut instaurée une réduction spécifique à 12 % dans le cas où des investisseurs privés construisaient ou achetaient des habitations pour les mettre ensuite à la disposition d'i...Article : texte imprimé
2022"Les sociétés de logement social estiment que, dans le cadre d'une recherche de biens, le traitement des données est fondé sur le consentement donné par le locataire de sorte qu'il est licite sur pied de l'article 6, § 1er, point a) RGPD. Ledit consentement découlerait de la déclaration sur l'honneur sign...Article : texte imprimé
Diederik Vermeir, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Tom Vandromme, Auteur | 2022"La politique flamande du logement est principalement façonnée par la « constitution du logement » : le Codex flamand Wonen de 2021. Avec un décret du 9 juillet 2021 et plusieurs arrêtés d'exécution, la Région flamande adapte de nombreux instruments de la politique du logement. Dans cet article, l'auteur donne d'abord un aperçu globa...Article : texte imprimé
Tom Vandromme, Auteur | 2022"La politique flamande du logement est principalement façonnée par la « constitution du logement » : le Codex Wonen flamand de 2021. Avec un décret du 9 juillet 2021 et plusieurs arrêtés d'exécution, la Région flamande adapte de nombreux instruments de la politique du logement. Dans cet article, l'auteur donne d'abord un aperçu globa...Article : texte imprimé
2022Postuler l'expulsion d'une locataire occasionnant aux voisins de nombreuses nuisances ne revient pas, pour la société de logement (qui a fait preuve de patience), à se désolidariser de ses devoirs de bailleur social. Le bail de logement social est résolu non pas parce que le bailleur doit garantir les au...Article : texte imprimé
Nicolas Bernard, Auteur | 20221. Contextualisation Dans la décision annotée, la Cour de cassation rejette le pourvoi exercé par une locataire sociale contre le jugement ayant prononcé la résolution du bail qui la lie à une société de logement wallonne. L'intéressée s'était gravement méconduite il est vrai vis-à-vis des autres preneurs (multipliant insultes, tapages, ...