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2022Matthias Diependaele veut transférer 500 millions destinés aux logements sociaux vers le privé. Bart Somers entend limiter leur occupation à neuf ans pour les locataires aptes au travail et, malgré les déclarations ronflantes, aucun de ces logements n'est équipé de panneaux solaires. (Extrait de Trends-Tendances, 3/2022, p.19)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"L’allocation de loyer est une aide financière destinée à couvrir une partie du montant du loyer actuel des personnes en attente d’un logement social. Or, la procédure d’octroi de pareille allocation et les conditions étant complexes, cette aide ne touchait que très peu de familles. Le Gouvern...Article : texte imprimé
Tom Vandromme, Auteur ; Bernard Hubeau, Auteur | 2021"Cette chronique du logement social analyse toutes les évolutions importantes dans le domaine de la jurisprudence en matière de logement social dans le contexte de la réglementation de la période 2014 à 2019 et rejoint ainsi les chroniques précédentes. Le logement social est en constante évolution et s'adapte aux possibilité...Article : texte imprimé
2021"Tant l'article 15 du contrat de location que l'article 92, § 3, premier alinéa, 1 ° du Code flamand du logement stipulent que le locataire doit occuper effectivement le logement social comme résidence principale et y être domicilié. Le non-respect, entre autres, de l'obligation d'occupation effective est, en vertu de l'article 98, § 3, premier alinéa, 3 ° du Code fla...Article : texte imprimé
2020"Le locataire de référence et les membres de son ménage constituent le « locataire » avec lequel le bail de logement social est conclu. Au décès du locataire de référence, le bail se poursuit avec les membres du ménage qui ont la capacité juridique de conclure un contrat." (Extrait du JT n°6833)Article : texte imprimé
Aurélie Hendrickx, Auteur | 2020Article : texte imprimé
Christophe De Caevel, Auteur | 2020Le gouvernement wallon lance la rénovation énergétique de 25.000 logements publics. La Confédération Construction salue cet effort de relance. (Extrait de Trends-Tendances, N°26/2020, p.17)Article : texte imprimé
2019L'obligation du locataire social de supporter sans indemnisation les travaux faits par son bailleur ne vaut qu'autant que les délais soient respectés. S'il n'a pas été précédé par une mise en balance avec les conséquences d'une décision aussi définitive et catégorique pour le locataire, le congé-renon adressé par...Article : texte imprimé
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2019Le rapport juridique entre une société de logement social et un locataire est d'essence contractuelle. Cependant, en raison de son caractère public et de l'intérêt général dont elle a la charge, la société de logement social dispose du pouvoir de prendre unilatéralement des décisions qui lient le locatair...